Bilan de la loi Sapin II : des avancées inachevées.

Anticor a souligne que la législation sur les lanceurs d’alerte ne réalise qu’une avancée symbolique, car trop d’exigences interdisent leur protection effective.
Cette législation doit évoluer à la faveur de la transposition prochaine de la directive « lanceurs d’alerte ». Anticor espère que les propositions de la Maison des lanceurs d’alerte, dont elle est membre fondateur, ainsi que celle de la Défenseure des droits, seront entendues.

Anticor regrette aussi la modestie des avancées relatives aux groupes d’intérêts dans la loi Sapin II. En effet, il ne suffit pas de connaître les lobbies. Il faut aussi savoir qui influence qui et, pour cela organiser une traçabilité des interventions par l’empreinte normative. Cette proposition de notre plaidoyer rejoint celui du rapport pour renouer la confiance publique (2015), ainsi que celles du pré-rapport du député Waserman.

Anticor exprime sa plus grande réserve à l’égard de la Convention judiciaire d’intérêt public, dont l’extension neutraliserait à terme l’avancée législative du nouveau code pénal de 1994, qui posait pour la première fois le principe de la responsabilité pénale des personnes morale. De plus, cette procédure permet aux entreprises délinquantes d’acheter son innocence. Présentée comme efficace, elle n’a pourtant pas de caractère dissuasif, car il s’agit d’un risque qui peut être provisionné.

Enfin, Anticor exprime le souhait, pour jouer pleinement son rôle d’association citoyenne, d’être agréée, non pas par une personnalité politique, mais par une autorité administrative indépendante.

Lire la contribution d’Anticor :
Contribution à la mission d’évaluation de la loin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite «loi Sapin 2»