Loi sur « la confiance dans l’institution judiciaire ».
Anticor plaide pour que l’agrément des associations anticorruption soit confié à une autorité administrative indépendante.
Les associations de lutte contre la corruption combattent pour l’éthique dans la vie publique, pour la transparence, contre les crimes économiques. Elles investissent des contentieux stratégiques. En exposant les insuffisances du droit, elles contribuent à le changer.
Sans elles, de nombreuses affaires délicates n’auraient jamais été soumises à la justice Les plaintes et, le cas échéant, les constitutions de partie civile agissent comme autant d’aiguillons pour des parquets inégalement disposés à traiter des affaires sensibles. Elles orientent la justice sur des champs largement négligés par le passé. Elles peuvent faire obstacle à ces dysfonctionnements majeurs.
En 2013, le législateur a conféré aux associations agréées de lutte contre la corruption le droit d’agir pour un intérêt collectif. Mais il n’a pas désigné l’autorité en charge de cet agrément et de son renouvellement, il a permis au ministre de la justice d’exercer ce pouvoir.
Le renouvellement de l’agrément de Sherpa, en 2019 et celui d’Anticor, en 2021, ont mis en évidence les difficultés liées à l’agrément par le gouvernement des associations anti-corruption. Les associations anti-corruption exercent un rôle de vigie de l’action publique. Leur droit d’agir en justice ne doit donc pas dépendre d’une procédure administrative confiée au gouvernement. De nombreuses personnalités considèrent que tant que le primat gouvernemental sur l’habilitation perdurera, un conflit d’intérêts avéré ou non, sera toujours suspecté.
La loi « sur la confiance dans l’institution judiciaire » doit être l’occasion de confier à une autorité administrative indépendante la compétence pour décider si une association doit être agréée et si son agrément mérite d’être renouvelé.