Anticor fait un bilan critique des lois sur la confiance dans la vie politique.
Anticor a répondu à l’invitation de la mission d’évaluation sur les lois du 15 septembre 2017. Pour Anticor, la déclaration d’urgence sur l’examen du texte, son adoption rapide pendant l’été 2017, son champ matériel restreint ont diminué l’ambition affichée dans les promesses électorales de mettre en place une législation complète et ambitieuse.
Si ces lois contiennent des mesures utiles, notamment inspirées par l’affaire Fillon et Le Roux, elles ont manqué l’objectif de traduire en termes législatifs l’engagement général de probité pris par le Président de la République et la majorité parlementaire durant leur campagne.
Nous regrettons en particulier l’omission de deux promesses : d’une part, l’obligation pour les candidats à une fonction publique de présenter un casier judiciaire vierge d’infraction à la probité ; d’autre part, l’encadrement strict des pratiques de lobbying.
Par ailleurs, tous les engagements électoraux relevant de la Constitution ont été abandonnés avec le projet de réforme : suppression de la Cour de justice de la République, renforcement de l’indépendance des parquets, augmentation des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature, limitation du cumul de mandats dans le temps, ce que nous regrettons.
