Saisine de la CEDH par Regards Citoyens : Anticor intervient pour défendre la transparence
Le 31 octobre 2022, Anticor a transmis ses observations à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire opposant l’association Regards Citoyens à la France au sujet de la transparence des indemnités de frais de mandat (IRFM).
Pour rappel, l’indemnité d’un parlementaire est composée d’une indemnité de base, constituant la rémunération de l’élu, d’une indemnité de résidence et d’une indemnité dite de représentation permettant à l’élu de financer les frais inhérents à son activité. Depuis 2018, l’IRFM a été remplacée par l’avance de frais de mandat (AFM), qui impose aux parlementaires de justifier auprès du Déontologue de l’Assemblée de l’usage qui est fait de cette indemnité, alors qu’aucune justification des sommes dépensées au titre de l’IRFM n’était jusqu’alors demandée.
Cherchant à pallier ce défaut de contrôle, Regards Citoyens avait sollicité de l’ensemble des 577 députés de la XIVe législature (2012-2017) les justificatifs de l’usage qui avait été fait de leur IRFM entre décembre 2016 et mai 2017, notamment les relevés de compte bancaires dédiés à cette indemnité. Alors que seulement dix députés avaient répondu favorablement à cette demande, Regards Citoyens avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour qu’elle dise si les députés sont tenus ou non de transmettre ces documents.
Après que la CADA, ainsi que le Tribunal administratif de Paris et le Conseil d’État aient refusé d’accéder favorablement à cette demande, Regards Citoyens a saisi la CEDH. C’est dans ce cadre que l’association Anticor a demandé à produire des observations en qualité de partie tierce intervenante, demande qui a été acceptée.
Anticor est intervenue dans ce litige pour apporter son expertise dans le cadre d’un procès qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le droit des citoyens de contrôler l’actions de leurs élus, droit qui est consacré à l’article 15 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen aux termes duquel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Anticor considère que le refus de la communication des documents détaillant l’usage qui est fait des frais de mandat va à rebours de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son corolaire, le droit du public à recevoir des informations d’intérêt général. En effet, l’impossibilité d’avoir connaissance des données bancaires restreint d’une part le débat citoyen sur le possible mésusage de cette indemnité, et d’autre part, empêche les poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre les parlementaires ne respectant pas l’article 432-15 du code pénal réprimant le détournement de fonds publics, infraction pour laquelle Anticor est habilitée à porter plainte.
Enfin, l’absence d’un dispositif efficace de contrôle des dépenses des parlementaires, et singulièrement des députés, au titre de leurs frais de représentation rend d’autant plus crucial le droit d’accès des citoyens à ces informations.
L’association rappelle que la transparence est une vertu démocratique.