Affaire des fonctionnaires sans affectation dans le Var : Anticor 83 saisit le procureur de la République

Suite au rapport de la Chambre régionale des comptes sur le centre de gestion de la fonction publique du Var (CDG 83), rendu public le 21 juin 2019, Anticor 83 a saisi le Procureur de la République de Toulon, le 5 juillet 2019.

Ce document révèle que 21 agents sans affectation sont rattachés au CDG 83 depuis 23 ans. Un cas a plus particulièrement attiré l’attention d’Anticor :

« Au-delà,  il  peut  exister  des  stratégies  individuelles  de  certains  agents  qui  ne  recherchent  pas réellement  d’emploi  et  se  satisfont  de  cette  situation,  qui  dure  depuis  plus  de  25  ans  pour certains  d’entre  eux,  dans  laquelle  ils  perçoivent  leur  rémunération  indiciaire  sans  occuper aucun emploi. […]

Y est un ancien joueur de rugby. Initialement adjoint administratif à la ville de Toulon, il est rattaché au centre de gestion du Var depuis le 1er avril 1990. Après avoir constaté qu’il était également gérant d’une société commerciale dans les Hautes-Alpes, le centre de gestion a, par courrier adressé en  LRAR  le  6  mars  2017,  invité  M. Y  à  « régulariser  immédiatement  sa situation  par  une  demande  de  mise  en  disponibilité », ce  qu’il  a  fait  par  courrier  en  date  du 1er avril 2017, en sollicitant à compter de cette date « une disponibilité de la fonction publique territoriale pour convenance personnelle ».

Après avis de la commission administrative paritaire en date du 19 octobre 2017, le président du  centre  de  gestion  a  pris  un  arrêté  le  6  novembre  2017  qui  dispose  qu’ »à  compter  du  1er avril 2017, M. Y  est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an. Pendant cette période, M. Y ne perçoit aucune rémunération et cesse de bénéficier de ses  droits  à  l’avancement  et  à  la  retraite.  M. Y  devra  solliciter  sa  réintégration  ou  la prolongation  de  la  disponibilité  trois mois  au  moins  avant  l’expiration  de  la  période  de disponibilité en cours. Faute de quoi, M. Y pourra être radié des cadres et perdre sa qualité de fonctionnaire ».

Or,  le  BODACC  des  18  et  19  avril  2009 mentionne  la  création  dans  les  Hautes-Alpes  d’une Sarl, avec pour gérant M. Y.

Il   convient   de   rappeler   que,   selon   l’article   25 septies   de   la   loi   n°   83-634   du  13   juillet   1984   portant   droits   et   obligations   des   fonctionnaires,   « Il   est   interdit   au fonctionnaire : De  créer  ou  de  reprendre  une  entreprise  lorsque  celle-ci  donne  lieu  à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (…), s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ».

Cet adjoint administratif a ainsi bénéficié de son salaire pendant huit ans (de 2009 à 2017) alors qu’il exerçait par ailleurs une activité commerciale sans aucune autorisation de sa hiérarchie.

Le centre de gestion a mis plusieurs années avant de mettre fin à cette situation irrégulière. En tout état de cause, la mise en disponibilité de M. Y devra être obligatoirement prolongée par le centre de gestion (elle a été uniquement fixée à un an par l’arrêté du 6 novembre 2017 pris par le centre de gestion) si l’intéressé n’entend pas démissionner de la fonction publique territoriale pour exercer son activité commerciale. »

Ce rapport fait ainsi apparaître que :

1/ Le CDG 83 n’a jamais demandé le remboursement des sommes indûment versées à l’agent fautif (estimées à 130 000 euros), ce qui semble contraire à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires.

2/ Le CDG 83 semble ne vous avoir jamais signalé ces faits susceptibles d’être qualifiés sur le plan pénal (en méconnaissance de l’article 40 du code de procédure pénale).

3/ Dans son rapport, la Chambre régionale des comptes n’indique pas avoir contrôlé la situation des autres agents sans affectation.

C’est pourquoi Anticor a jugé bon d’informer le parquet de ces faits.