Les silences coupables du gouvernement concernant son refus de renouveler l’agrément d’Anticor

Le 23 juin 2023, l’association Anticor a déposé une demande d’agrément anticorruption auprès d’Elisabeth Borne. À l’issue d’un délai d’instruction de quatre mois, qui, sur décision du gouvernement, a été prorogé de deux mois supplémentaires, le gouvernement a refusé de renouveler l’agrément d’Anticor.

Au cours de ces six mois d’instruction, le service en charge de l’instruction de notre demande, la direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la Justice) n’a posé que quelques questions durant l’été puis plus aucune jusqu’au mois de décembre. Elle n’a jamais questionné le bien-fondé du dossier de renouvellement de l’agrément d’Anticor.

En outre, alors qu’Elisabeth Borne était la destinataire en tant que Première ministre du dossier de renouvellement de l’agrément d’Anticor, cette dernière a pris la décision de se déporter de tout acte concernant Anticor, le 23 décembre 2023, soit seulement trois jours avant la date limite pour qu’elle ne rende sa décision. Elle avait pourtant été informée de potentiels conflits d’intérêts par notre association le 23 juin 2023.

C’est alors on ne sait pourquoi l’ancienne ministre des Affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, qui a eu en charge ce dossier et qui a donc pris, au nom du gouvernement, la décision de ne pas renouveler l’agrément d’Anticor.

Plus précisément, Madame Colonna n’a pas explicitement rejeté la demande d’agrément d’Anticor : elle a tout simplement choisi de ne pas y répondre. C’est ce que l’on appelle un rejet implicite.

Néanmoins, toute décision de rejet implicite doit être motivée a posteriori.

En effet, l’article L.232-4 du Code des relations entre le public et l’administration dispose qu’ :
« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ».

Le 2 janvier 2024, Anticor a demandé au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir lui communiquer les motifs de sa décision de refus, c’est-à-dire les justifications en droit et en fait qui ont conduit Mme Colonna à refuser le renouvellement de l’agrément d’Anticor. Le ministère avait jusqu’au 3 février 2024 pour motiver sa décision.

Plus de deux mois après sa saisine, et malgré une relance début février, le ministère n’a toujours pas daigné répondre.

En ajoutant un second silence au premier, le gouvernement s’est mis dans l’illégalité, tout en faisant preuve d’une déplorable désinvolture à l’encontre d’Anticor, ses 7800 adhérents et près de 80 groupes locaux, répartis partout en France.

Au fond, en refusant de renouveler l’agrément d’Anticor sans fournir la moindre explication, le gouvernement affiche un coupable mépris à l’égard de la lutte contre la corruption et de la promotion de l’éthique publique.

Surtout, ce comportement démontre que le gouvernement n’a aucune raison légitime de refuser à Anticor un agrément anticorruption.