Affaire VAL D’HAZEY
L’association Anticor a eu connaissance de plusieurs décisions prises par le conseil municipal de la nouvelle commune de Val d’Hazey, située dans le département de l’Eure, susceptibles de caractériser des infractions pénales.
Plusieurs élus auraient pris part aux votes de délibérations octroyant des subventions à des associations dont eux ou leurs proches se trouvaient membres des conseils d’administration, parfois à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Un conseiller municipal d’opposition aurait, pourtant, proposé un amendement visant à ce que les élus intéressés par une délibération se déportent, ainsi que le prévoit la loi. Cette délibération aurait été rejetée sans débat.
Un adjoint à la culture en charge de l’organisation du festival du cirque de la commune aurait participé au choix des artistes intervenants, dont son fils et sa belle-fille, tous deux ayant été rémunérés.
Une élue, membre de la commission des finances de la commune du Val d’Hazey exerçait en outre, les fonctions de comptable public de la trésorerie du Gaillon. Dans ce cadre, elle aurait ainsi amenée à contrôler un budget qu’elle avait voté en tant qu’élue.
Enfin, une entreprise d’auto-école ainsi que la fête foraine de la commune auraient occupé le domaine public sans se voir réclamer de redevance.
La procédure judiciaire : Le groupe local de Seine-Maritime d’Anticor a, par deux fois, le 13 septembre 2021 puis le 21 février 2022, signalé au Procureur la situation existante au sein de la commune, sans obtenir de réponse.
C’est pourquoi, le 15 mars 2023, Anticor a déposé une plainte auprès du parquet d’Évreux.
À la suite de cette plainte, Anticor a reçu, le 3 janvier 2024, un avis de classement daté du 24 mai 2022, soit antérieurement à la plainte. Le parquet estime notamment que les faits ne permettent pas de caractériser les infractions et ce notamment du fait de l’absence d’élément intentionnel.
Les actes d’enquête démontrent pourtant l’inverse et ce classement sans suite apparaît injustifié.
Anticor dénonce une enquête parcellaire ainsi qu’une analyse erronée du dossier par le parquet d’Évreux. Sans agrément, l’association se trouve, toutefois, dans l’incapacité de saisir un juge d’instruction indépendant.
C’est pourquoi le 9 avril 2024, l’association Anticor a déposé un recours auprès du procureur Général de Rouen, afin que ce dernier enjoigne le parquet d’Évreux, de poursuivre l’enquête et de renvoyer les mis en cause devant un tribunal correctionnel.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : Prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, concussion.
Pourquoi Anticor a décidé d’agir dans cette affaire ?
Les citoyens attendent que leurs représentants prennent des décisions dans l’intérêt de la commune et non dans l’intérêt de leurs proches. De tels potentiels abus de pouvoirs et collusions détruisent le vivre ensemble.
La présence d’associations comme Anticor dans des affaires d’infractions à la probité est une nécessité démocratique. Le système juridique français ne permet pas aux citoyens victimes de ces infractions de se constituer partie civile et les associations de lutte contre la corruption sont les seules représentantes de la voix citoyenne lésée.
Or, en raison de la perte de son agrément, lorsque, comme ici, le parquet refuse de poursuivre, Anticor ne peut se constituer partie civile et saisir un juge d’instruction indépendant pour contourner ce blocage. Il est donc à craindre que la lumière ne soit jamais faite sur l’affaire.
Les citoyens sont les premières victimes de l’absence de renouvellement, à Anticor, de son agrément.