Violation de l’état de droit : le gouvernement ne respecte pas son obligation de réexaminer la demande d’agrément d’Anticor
Alors que la justice administrative a ordonné au gouvernement, le 9 août dernier, de réexaminer la demande d’agrément d’Anticor et de produire une décision motivée sous 15 jours, le Premier ministre fait aujourd’hui encore le choix du silence et viole l'État de droit.
Le 26 juillet dernier, après une prolongation de deux mois de l’instruction du dossier de demande d’agrément d’Anticor, le Premier ministre démissionnaire Gabriel Attal avait gardé le silence, refusant implicitement de rendre à l’association sa capacité à agir.
Anticor a contesté ce nouveau refus implicite et une audience s’est tenue le 7 août 2024 devant le Tribunal administratif de Paris, à laquelle le Premier ministre n’était ni présent ni représenté.
Le 9 août 2024, la justice administrative a suspendu le refus du gouvernement et a enjoint au Premier ministre de réexaminer la demande d’agrément d’Anticor dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision.
Le Tribunal administratif a pointé l’absence totale de motifs justifiant le refus d’agréer l’association, créant « un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ».
15 jours plus tard, le Premier ministre a fait fi de la décision du juge des référés, qu’il n’a pas contestée, plaçant le gouvernement dans une illégalité grave.
Le non-respect de cette décision de justice constitue une inquiétante violation de l’état de droit et s’inscrit dans une longue stratégie d’évitement, savamment mise en place par l’exécutif pour ne pas renouveler l’agrément d’Anticor.
Le non-respect de la décision exprime, en outre, le peu de cas que le gouvernement fait de la lutte contre la corruption, alors même que le juge administratif a reconnu l’intérêt public attaché aux missions de l’association.
En effet, après deux refus implicites concernant une demande de renouvellement de l’agrément, l’exécutif a renforcé la dénaturation de cette procédure de délivrance en annonçant, le 2 mai dernier, “mettre en attente” de manière abusive la demande de l’association.
Aujourd’hui, en ne respectant pas la décision du Tribunal administratif, le gouvernement franchit un cap inédit dans son mépris de la lutte anti-corruption, en passant outre une décision de justice.
« Les gouvernements successifs ont commis de nombreuses illégalités pour ne pas renouveler l’agrément d’Anticor. Mais aujourd’hui, une ligne a été franchie. En ne respectant pas une décision de justice, le Premier ministre viole l’état de droit et envoie un message délétère aux citoyens. » Paul Cassia, président d’Anticor
Anticor continuera de se battre sur le plan judiciaire pour retrouver sa capacité à agir. L’association a déposé ce matin plusieurs recours devant le Tribunal administratif de Paris contre le nouveau refus implicite du gouvernement. Elle continuera également de dénoncer le silence coupable d’un gouvernement démissionnaire qui entrave gravement la lutte contre la corruption.