Agrément d’Anticor : le Conseil d’Etat confirme la mauvaise rédaction de l’arrêté de Jean Castex
Par une décision rendue le 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat confirme la mauvaise rédaction de l’arrêté portant renouvellement de l’agrément d’Anticor, signé en avril 2021, par Jean Castex. Comme les autres juridictions, il se refuse à statuer sur le respect des conditions d’octroi par l’association, pourtant confirmé par le récent renouvellement de l’agrément d’Anticor, par Gabriel Attal.
Le 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément ministériel 2021-2024 de l’association Anticor, lui permettant de se constituer partie civile dans les procès politico-financiers.
Et pour cause, l’arrêté signé en avril 2021 par le Premier ministre de l’époque, Jean Castex, était mal rédigé.
Saisi par un adhérent et un ancien vérificateur aux comptes d’Anticor, le Tribunal administratif avait statué, non pas sur l’indépendance d’Anticor comme cela a pu être dit, mais sur l’arrêté d’agrément (mal) rédigé par les services du Premier Ministre : sur une erreur de droit donc.
Le 23 août 2023, Anticor avait déposé un recours devant la Cour administrative d’appel de Paris pour contester l’annulation de l’agrément.
Mme. Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait rendu des conclusions favorables à l’association, reconnaissant qu’en 2021, Anticor remplissait les critères d’octroi de l’agrément et qu’elle garantissait l’indépendance et la transparence financières requises pour obtenir l’agrément.
Le 16 novembre 2023, la Cour administrative avait pourtant confirmé le jugement prononcé en première instance, contre l’avis du rapporteur public.
L’association Anticor avait alors saisi le Conseil d’Etat. L’audience s’est tenue le 30 septembre 2024.
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision et, à nouveau contre l’avis du rapporteur public, la juridiction confirme l’annulation de l’agrément 2021-2024.
Cette décision vient confirmer à nouveau que l’association Anticor est victime de la rédaction erronée de l’arrêté signé par Jean Castex en 2021. En effet, le Conseil d’Etat s’est uniquement appuyé sur des motifs de forme liés à la rédaction de l’arrêté.
Anticor déplore que le Conseil d’Etat n’ait pas statué sur le respect des conditions d’octroi de l’agrément anticorruption, comme l’association le demande depuis plus d’un an aux différentes juridictions administratives.
C’est pourquoi, Anticor envisage une action en responsabilité pour faute de l’Etat commise à son encontre pour le préjudice causé dans la délivrance d’un agrément irrégulier.
Car le respect par l’association Anticor de ces conditions n’est plus à prouver. Le 5 septembre dernier, le Premier ministre alors en exercice, Gabriel Attal, a renouvelé l’agrément d’Anticor, sans réserve.
La décision du conseil d’État confirme l’urgence de modifier le régime de l’agrément, prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale.
En effet, l’agrément anti-corruption repose sur un paradoxe : les associations doivent demander au gouvernement l’autorisation de lui demander des comptes, voire de porter plainte contre ses membres.
Ces mêmes associations sont alors dépendantes du bon-vouloir des gouvernements pour pouvoir agir là où les citoyens ne le peuvent pas. Et la décision du conseil d’État démontre que les juges ne peuvent rien contre l’arbitraire du gouvernement en la matière.
Pour éviter qu’une telle procédure-bâillon ne se reproduise, il est urgent de prendre des mesures pour protéger et garantir l’action des associations en modifiant la procédure d’octroi de l’agrément anticorruption.
Depuis plusieurs années, l’association Anticor défend la nécessité que l’agrément relève de la compétence d’une autorité administrative indépendante, comme le Défenseur des droits (DDD).