Affaire JEAN-FRANÇOIS COPÉ

Monsieur Jean-François Copé est maire de la commune de Meaux depuis le 1er décembre 2005.

Il réside, pourtant, à Paris dans le 16e arrondissement. Les deux villes sont situées à environ 1 heure de route l’une de l’autre.

Dans un rapport rendu public le 14 octobre 2022, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France a mis en avant le coût supporté par la commune de Meaux pour un véhicule et deux chauffeurs dévolus au maire, dont le montant a été évalué à 126 315 € par an en moyenne entre 2016 et 2021.

Si la mise à disposition d’un véhicule de service à un maire pour le bon exercice de ses fonctions est autorisée, celle-ci doit être prévue par une délibération annuelle. Toutefois, la chambre régionale des comptes relève que la prise en charge de ce véhicule par la commune n’a fait l’objet d’aucune délibération.

Surtout, le véhicule de service ne peut être utilisé par l’élu à des fins personnelles.

Or, il apparaît dans le rapport de la CRC que le véhicule aurait été régulièrement utilisé pour effectuer des trajets entre Meaux et le 16e arrondissement de Paris, mais aussi pour de très nombreux trajets au sein du 16e arrondissement de Paris, notamment entre le domicile de Jean-François Copé et le cabinet d’avocat dans lequel il exerce, sans que ces déplacements ne s’inscrivent dans l’exercice de ses fonctions de maire.

Des forfaits de stationnement auraient également été supportés par la commune pour des places situées à proximité du cabinet d’avocat de Jean-François Copé, tandis que les pleins de carburant du véhicule ont été presque exclusivement réalisés dans le 16e arrondissement.

Par ailleurs, Monsieur Copé disposerait de deux chauffeurs, agents municipaux, payés par la commune de Meaux.

L’un des chauffeurs aurait bénéficié de remboursements de frais importants, concernant essentiellement des repas pris dans le 16e arrondissement de Paris, témoignant de sa présence régulière dans la capitale.

En outre, l’agent aurait reçu, entre 2017 et 2020, 21 192 euros au titre d’heures supplémentaires et plus de 6 338 euros au titre d’indemnités d’astreinte.

Ces indemnités n’ont été, encore une fois, autorisées par aucune délibération. Elles pourraient, par ailleurs, avoir été versées au titre de trajets effectuées à des fins personnelles par Monsieur Jean François Copé.

Si les faits étaient avérés, l’utilisation, par Jean-François Copé, d’un véhicule de service à des fins personnelles serait susceptible de caractériser l’infraction de détournement de fonds publics.

Le détournement de fonds publics pourrait encore être caractérisé par l’affectation, par Jean-François Copé, de son chauffeur à des déplacements privés, donnant lieu au paiement d’indemnités et de frais supplémentaires.

Procédure juridique : Le 14 février 2023, Anticor a transmis un signalement au Parquet national financier.
Une enquête a été ouverte et confiée à la BRDE le 27 juin 2024.

Fondement juridique de l’action d’Anticor : Détournement de fonds publics

Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La captation à des fins personnelles de fonds publics constitue une atteinte grave à la probité. Elle abîme le lien de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants politiques et administratifs.

C’est pourquoi Anticor a signalé ces faits.

L’association Anticor met à disposition des citoyens un guide de la transparence et de l’éthique dans les mairies ainsi que des fiches citoyennes pour encourager une démocratie vigilante face aux risques de corruption.

Ils comprennent des règles de droit, des outils, des propositions, permettant de s’informer sur la gestion éthique de sa commune, d’accéder aux informations publiques et aux documents administratifs et d’agir au travers d’actions concrètes.

Retrouvez la fiche « Comment contrôler les véhicules de fonction ? » sous ce lien.