Affaires
L’association ANTICOR bénéficie d’un agrément délivré pour trois ans par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) le 4 octobre 2022.
Elle bénéficie d’un autre agrément délivré par le Premier ministre, qui permet à des associations d’ester en justice.
Cet agrément permet à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale.
L’agrément recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote.
En savoir plusPour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :
- Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
- Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
- La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.
En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.
Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».
Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.
L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.
Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.
Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.
Les affaires du moment
Affaire DIESELS D’ULTIME SECOURS
L'association Anticor s'est constituée partie civile dans une plainte pour favoritisme et mise en danger de la vie d’autrui. Elle soupçonne des malversations lors de l’attribution du marché des moteurs de secours pour les centrales d'EDF.
En 2011, à la suite de l’accident de Fukushima, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) prescrivait des évaluations complémentaires de sûreté pour chacune des 19 centrales nucléaires exploitées par EDF.
EDF a alors proposé l’installation, sur l’ensemble des centrales nucléaires françaises, de Moteurs « d’ultime secours » devant permettre de fournir une alimentation électrique permettant le fonctionnement des systèmes requis pour le refroidissement du cœur du réacteur en cas de catastrophe naturelle ou de tout autre événement affectant l’alimentation électrique de la centrale.
Par avis de marché du 21 février 2013, EDF a initié une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, à l’issue de laquelle deux consortiums d’entreprises ont été retenus.
Or, il apparait que des avantages injustifiés auraient été conférés aux entreprises attributaires.
Le marché aurait été découpé en plusieurs lots, dans le but de favoriser les entreprises plus modestes, n’ayant pas la capacité d’effectuer l’ensemble du marché. Cette opération aurait engendré un surcoût à EDF, puisqu’il en résulte un coût total de 919 millions d’euros, pour l’ensemble des lots.
Qui plus est, les offres des deux groupements attributaires ne répondraient pas techniquement aux exigences du cahier des charges transmis par EDF. C’est-à-dire que lesdits moteurs n’étaient pas assez puissants et ne convenaient pas pour lesdites centrales.
La mise en place des DUS devait avoir lieu avant le 31 décembre 2018. Toutefois, les deux consortiums retenus après appel d’offre ne sont pas parvenus à tenir ce délai fixé.
L’ASN a accordé un nouveau délai, fixé au 31 décembre 2020.
Le 2 juin 2020, EDF a sollicité un nouveau report du délai.
L’ASN a accepté de repousser au 28 février 2021 l’achèvement de la mise en service du parc de DUS.
Ainsi, après plusieurs années de retard, les moteurs étaient mis en service. Toutefois, des démarrages de feux engendrés par ces moteurs ont été constatés dans plusieurs centrales. La presse a, par ailleurs, fait état de problèmes de corrosion des DUS ainsi que d’indisponibilité des moteurs durant de longues périodes.
Ces faits, s’ils sont avérés, seraient susceptibles de revêtir la qualification pénale de favoritisme.
La procédure judiciaire : le 27 février 2018, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par un consultant spécialisé dans le domaine de l’énergie, chargé d’assister l’entreprise Man dans l’attribution du marché, pour favoritisme, recel et mise en danger de la vie d’autrui.
Le 30 août 2018, une information judiciaire était ouverte des chefs de favoritisme, recel et mise en danger de la vie d’autrui.
Le 19 juin 2023, Anticor a régularisé une première constitution de partie civile dans cette instruction, déclarée irrecevable par ordonnance 11 décembre 2023, en raison de l’annulation rétroactive de l’agrément d’Anticor d’avril 2021.
Le 12 mars 2025, forte d’un nouvel agrément, Anticor s’est constituée partie civile dans ce dossier.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : favoritisme
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Il n’est pas normal que des marchés stratégiques comme ceux des centrales nucléaires ne soient pas alloués aux entreprises les plus compétentes. Cela constitue non seulement un manque à gagner important pour l’Etat, mais surtout, une potentielle atteinte à l’environnement et à la sécurité publique.
Le respect des règles de la commande publique permet de confier les marchés aux entreprises les plus compétentes techniquement pour les réaliser, dans l’intérêt des citoyens.
Affaire PASS CULTURE
Ouverte en novembre 2023, l'enquête préliminaire du Parquet national financier (PNF) au sujet du Pass Culture a été élargie arécemment aux faits de prise illégale d'intérêts. Cette décision fait suite à un signalement, le 17 décembre 2024, de l'association Anticor.
Le 17 décembre 2024, l’association Anticor a signalé au Parquet national financier (PNF) de possibles irrégularités dans la mise en place du Pass Culture, un engagement majeur de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron en 2017.
Ce signalement concerne notamment Monsieur Éric Garandeau, haut fonctionnaire ayant occupé plusieurs postes clés dans le domaine culturel. Ancien conseiller culturel de Nicolas Sarkozy et président du Centre National du Cinéma, il a quitté la fonction publique en 2015 pour fonder son entreprise de conseil, « Garandeau Consulting ». En 2020, il a intégré le réseau social TikTok en tant que directeur des affaires publiques pour la France.
En 2017, Madame Françoise Nyssen, alors ministre de la Culture, concrétise l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron : le Pass Culture. Ce dispositif vise à offrir aux jeunes de 15 à 18 ans un accès facilité à diverses activités culturelles.
Pour assurer son développement, le ministère de la Culture s’est associé à la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication (DINSIC). Ensemble, ils ont créé une « start-up d’État » spécialement dédiée à la mise en place du Pass Culture. Cette structure était composée de membres du ministère et de la DINSIC, ainsi que de prestataires externes recrutés via des marchés publics.
Or, cette collaboration aurait permis de possibles irrégularités.
La ministre de la Culture a tout d’abord confié à Monsieur Éric Garandeau et à Monsieur Frédéric Jousset la réalisation d’une étude approfondie sur le projet du Pass Culture. Cette mission devait aboutir à un rapport rendu avant le 30 juin 2018.
Dans un second temps, un suivi de la mise en œuvre du projet a été engagé. À cette occasion, Monsieur Garandeau devait notamment définir le statut juridique du Pass Culture et rechercher des financements privés couvrant 80 % du coût total du dispositif.
À ce titre, il a été rémunéré via sa société de conseil, dans le cadre d’un montage particulier : la DINSIC a signé un contrat avec la société Octo Technology, qui a ensuite sous-traité une partie du travail à la société de Monsieur Garandeau. Entre 2018 et 2019, cette sous-traitance a représenté une rémunération totale comprise entre 868 500 € et 1 042 000 €.
Or, dès mai 2018, Monsieur Garandeau était présenté dans les communications officielles du ministère comme le responsable du projet. Puis, à l’été 2019, la « start-up d’État » en charge du Pass Culture est devenue une Société par Actions Simplifiée (SAS), baptisée SAS Pass Culture. Monsieur Garandeau a alors été désigné président de cette nouvelle entité.
Cependant, le 3 avril 2019, cette nomination a fait l’objet d’un avis défavorable de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), estimant que, du fait de son statut de sous-traitant de la SAS via sa société de conseil, Monsieur Garandeau ne pouvait occuper le poste de président en toute impartialité.
En conséquence, sa nomination a été rejetée, et Monsieur Damien Cuier a été nommé président à sa place, tandis que Monsieur Garandeau est devenu son conseiller. Cette nomination au poste de conseiller a également été retoquée par la HATVP qui, par un courrier au ministère de la Culture, a de nouveau alerté sur l’impossibilité pour Monsieur Garandeau de garantir les conditions d’exercice indépendant et objectif de ses fonctions.
Il a donc fini par démissionner de la SAS.
Un rapport de la Cour des comptes, publié le 9 mai 2023 a, par ailleurs, relevé que la sous-traitance entre Octo Technology et Garandeau Consulting n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable, comme cela aurait dû être le cas.
De plus, les magistrats financiers ont souligné que le poste de conseiller auprès du président de la SAS Pass Culture aurait pu être spécifiquement créé pour contourner l’avis défavorable de la HATVP. Ils ont notamment relevé l’absence de contrat de travail pour cette fonction.
En outre, la nomination de Monsieur Garandeau au poste de directeur des affaires publiques de TikTok France en 2020 pose également question. En tant qu’ancien haut fonctionnaire, il aurait dû obtenir une autorisation préalable de son autorité hiérarchique pour rejoindre le secteur privé, ce qui ne semble pas avoir été le cas.
Ces faits, s’ils sont avérés, seraient susceptibles de revêtir la qualification pénale de prise illégale d’intérêts.
La procédure judiciaire : une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet National Financier (PNF) en novembre 2023 pour favoritisme, détournement de fonds publics et recel de ces délits à la suite d’un signalement de la Cour des comptes.
Le 17 décembre 2024, l’association Anticor a transmis un signalement au PNF portant sur des soupçons de prise illégale d’intérêts.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : prise illégale d’intérêts
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? D’une part, pour mettre en lumière des pratiques qui consisteraient, pour certains hauts-fonctionnaires, à s’enrichir par le biais de l’Etat et à se servir de leurs relations pour obtenir des contrats.
Ce type de pratiques renforce la défiance des citoyens envers leurs représentants.
Il faut s’assurer que les hauts-fonctionnaires en charge de projet sont dévoués à leur mission pour l’intérêt général, et non pour leurs intérêts personnels – cette exigence doit encore être renforcée lorsque les projets sont, comme pour le Pass Culture, des projets d’ampleur.
D’autre part, par ce signalement transmis au PNF, Anticor souhaite s’assurer que les potentiels faits de prise illégale d’intérêts soient couverts par l’enquête.
Affaire NOTES DE FRAIS DU PRESIDENT DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le 27 juin 2024, Anticor a adressé un courrier à Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour lui demander la communication de notes de frais couvrant les années 2021, 2022 et 2023.
Le 27 juin 2024, Anticor a adressé un courrier à Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour lui demander la communication de notes de frais couvrant les années 2021, 2022 et 2023. Cette demande concerne :
- les frais de séjour, de déplacement et de restauration (incluant le nom des personnes invitées),
- les frais de représentation, de mission et d’exécution de mandats spéciaux,
- ainsi que l’ensemble des reçus, justificatifs et factures associés à ces documents.
Ces documents sont communicables à tous les citoyens, en vertu du code des relations entre le public et l’administration.
L’association Anticor entend, ici, vérifier la manière dont sont utilisés les deniers publics dans le cadre de l’action du Président de la Région et des membres de son cabinet dans leurs activités de représentation.
Le 12 juillet 2024, la Région a accusé réception de la demande. Mais, aucune réponse n’est parvenue à Anticor.
Face à ce silence, l’association a saisi, le 2 septembre 2024, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a enregistré sa demande le jour même.
La CADA, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller à la bonne application du droit d’accès aux documents publics. Elle émet des avis consultatifs lorsqu’une administration refuse — explicitement ou implicitement — de transmettre un document demandé.
Le 28 octobre 2024, la CADA a rendu un avis favorable à la demande d’Anticor, estimant que les documents réclamés doivent être communiqués.
Le 29 octobre 2024, Anticor a réitéré sa demande par courrier à la Région, en s’appuyant sur l’avis favorable de la CADA. Mais, à ce jour, Anticor n’a aucun retour de la collectivité.
Ainsi, à compter du 2 novembre 2024, une décision implicite de refus est née, conformément au droit administratif : lorsqu’une administration ne répond pas dans un délai de deux mois suivant une saisine de la CADA, son silence vaut refus.
Le 23 décembre 2024, l’association Anticor a été contrainte de déposer un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon. L’association demande l’annulation de la décision implicite de refus, que le tribunal enjoigne au Président de la Région de transmettre les documents et que cette obligation soit accompagnée d’un délai d’exécution d’une semaine, sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard.
La procédure judiciaire : Le 23 décembre 2024, Anticor a déposé un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fondement de l’action juridique de l’association : refus de communication de documents administratifs
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? En France, tout citoyen peut demander à consulter des documents produits ou détenus par une administration. Ce droit permet de mieux comprendre les décisions publiques, de vérifier le bon l’usage des fonds publics, et de renforcer la transparence de l’action des collectivités
Dans le cadre de ses missions, Anticor adresse régulièrement des demandes de communication de documents administratifs à des collectivités, afin d’examiner la légalité, la pertinence ou l’éthique de certaines dépenses ou décisions.
La résistance des administrations à transmettre les documents administratifs est une entrave aux droits des citoyens.
Cette affaire n’est, au demeurant, pas isolée. En effet, le média d’investigation Mediacités tente d’obtenir, depuis septembre 2021, la communication des notes de frais des élus et des membres du cabinet du président de la Région AURA, pour les années 2019, 202 et 2021. Cette demande s’inscrit dans une grande enquête sur les frais engagés par les élus locaux, notamment ceux de la métropole de Lyon et des municipalités environnantes. La procédure est arrivée jusque devant le Conseil d’Etat, qui devrait rendre une décision d’ici la fin de l’année 2025.
Par son action, Anticor entend rappeler que l’accès aux documents administratifs est un droit pour les citoyens et un levier essentiel du contrôle du bon usage des deniers publics.
Affaire ERIC CIOTTI
Éric Ciotti a été Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes entre le 18 décembre 2008 et le 1er septembre 2017. En juin 2017, il a été élu député, ce qui l’a contraint à démissionner de la présidence du département, conformément à la loi sur le non-cumul des mandats. Cependant, plusieurs éléments laissent penser que M. Ciotti aurait continué à bénéficier d’avantages, normalement réservés au Président du département, même après sa démission.
Éric Ciotti a été Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes entre le 18 décembre 2008 et le 1er septembre 2017. En juin 2017, il a été élu député, ce qui l’a contraint à démissionner de la présidence du département, conformément à la loi sur le non-cumul des mandats
Cependant, plusieurs éléments laissent penser que M. Ciotti aurait continué à bénéficier d’avantages, normalement réservés au Président du département, même après sa démission. Il aurait également conservé une influence importante sur la gestion de la collectivité.
Après sa démission en septembre 2017, Éric Ciotti a été nommé « Président de la commission des finances » du Conseil départemental. Or, ce poste n’existait pas auparavant, ni dans ce département, ni dans les autres départements français.
Cela suggère que le poste aurait été créé spécifiquement pour lui permettre de garder un rôle au sein de la collectivité.
De nombreux éléments interrogent. Par exemple, les vœux du département de 2019 auraient été envoyés avec la signature de M. Ciotti et non celle du Président du département. En outre, certains articles de presse auraient continué à présenter Éric Ciotti comme Président, même après sa démission. Éric Ciotti aurait, par ailleurs, conservé le même bureau que celui de sa précédente fonction. Il aurait, enfin, eu à sa disposition un véhicule appartenant au Conseil départemental, un avantage normalement réservé au Président ou à un Vice-président.
En permettant la conservation de ces avantages, l’actuel Président du Conseil départemental aurait indûment octroyé des fonds publics à M. Ciotti. Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournement de fonds publics et recel de ce délit.
Un rapport rendu public le 15 décembre 2023 par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur pointe de possibles irrégularités dans les missions affectées à des agents du Conseil départemental.
Il y est notamment question des collaborateurs parlementaires de M. Ciotti, dont certains auraient été employés et rémunérés par le Conseil départemental, tout en travaillant en réalité pour ses fonctions de député.
Or, un tel usage des ressources humaines d’une collectivité pour des activités parlementaires pourrait là aussi relever d’un détournement de fonds publics.
Deux autres collaborateurs auraient cumulé deux activités : à la fois pour le département et pour M. Ciotti en tant que député. Si le cumul d’activités est autorisé sous certaines conditions pour les agents publics, le poste d’assistant parlementaire ne fait pas partie des activités cumulables. En cas de non-respect, les sommes perçues doivent normalement être remboursées.
Pourtant, aucune procédure ne semble avoir été engagée par le Département, même après la publication du rapport de la CRC.
La procédure judiciaire : Le 12 septembre 2019, le groupe local d’Anticor dans les Alpes-Maritimes a transmis un signalement au procureur de la République de Nice, donnant lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire.
Le 15 décembre 2023 la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu un rapport qui confirmait les faits signalés par Anticor.
Le 14 janvier 2025 Anticor a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Nice, portant sur les mêmes faits, et s’appuyant sur le rapport de la CRC.
Fondement de l’action juridique de l’association : détournement de fonds publics et recel de ce délit.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Depuis 2014, la loi sur le non-cumul de mandats encadre plus strictement les fonctions des élus. Elle interdit à un député ou à un sénateur d’exercer en même temps une fonction exécutive locale, comme celle de maire, président de département ou de région.
Avant cette réforme, la France faisait figure d’exception en Europe, car de nombreux élus cumulaient plusieurs fonctions, parfois très exigeantes. La loi de 2014 a donc mis fin à cette spécificité française.
Les objectifs de cette réforme étaient de favoriser le renouvellement des responsables politiques et de permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à leur mission.
Ces changements ont également été vus comme un moyen de rétablir la confiance des citoyens envers leurs représentants, en montrant plus de transparence et d’engagement dans l’exercice des mandats.
Si les faits sont avérés, le Conseil départemental aurait mis en place un dispositif visant à contourner cette loi. M. Ciotti aurait ainsi continué à bénéficier d’avantages liés à la présidence du département, voire à exercer une influence sur sa gestion, malgré sa démission obligatoire liée à son élection comme député.
Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.
Affaire DIESELS D’ULTIME SECOURS
L'association Anticor s'est constituée partie civile dans une plainte pour favoritisme et mise en danger de la vie d’autrui. Elle soupçonne des malversations lors de l’attribution du marché des moteurs de secours pour les centrales d'EDF.
En 2011, à la suite de l’accident de Fukushima, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) prescrivait des évaluations complémentaires de sûreté pour chacune des 19 centrales nucléaires exploitées par EDF.
EDF a alors proposé l’installation, sur l’ensemble des centrales nucléaires françaises, de Moteurs « d’ultime secours » devant permettre de fournir une alimentation électrique permettant le fonctionnement des systèmes requis pour le refroidissement du cœur du réacteur en cas de catastrophe naturelle ou de tout autre événement affectant l’alimentation électrique de la centrale.
Par avis de marché du 21 février 2013, EDF a initié une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, à l’issue de laquelle deux consortiums d’entreprises ont été retenus.
Or, il apparait que des avantages injustifiés auraient été conférés aux entreprises attributaires.
Le marché aurait été découpé en plusieurs lots, dans le but de favoriser les entreprises plus modestes, n’ayant pas la capacité d’effectuer l’ensemble du marché. Cette opération aurait engendré un surcoût à EDF, puisqu’il en résulte un coût total de 919 millions d’euros, pour l’ensemble des lots.
Qui plus est, les offres des deux groupements attributaires ne répondraient pas techniquement aux exigences du cahier des charges transmis par EDF. C’est-à-dire que lesdits moteurs n’étaient pas assez puissants et ne convenaient pas pour lesdites centrales.
La mise en place des DUS devait avoir lieu avant le 31 décembre 2018. Toutefois, les deux consortiums retenus après appel d’offre ne sont pas parvenus à tenir ce délai fixé.
L’ASN a accordé un nouveau délai, fixé au 31 décembre 2020.
Le 2 juin 2020, EDF a sollicité un nouveau report du délai.
L’ASN a accepté de repousser au 28 février 2021 l’achèvement de la mise en service du parc de DUS.
Ainsi, après plusieurs années de retard, les moteurs étaient mis en service. Toutefois, des démarrages de feux engendrés par ces moteurs ont été constatés dans plusieurs centrales. La presse a, par ailleurs, fait état de problèmes de corrosion des DUS ainsi que d’indisponibilité des moteurs durant de longues périodes.
Ces faits, s’ils sont avérés, seraient susceptibles de revêtir la qualification pénale de favoritisme.
La procédure judiciaire : le 27 février 2018, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par un consultant spécialisé dans le domaine de l’énergie, chargé d’assister l’entreprise Man dans l’attribution du marché, pour favoritisme, recel et mise en danger de la vie d’autrui.
Le 30 août 2018, une information judiciaire était ouverte des chefs de favoritisme, recel et mise en danger de la vie d’autrui.
Le 19 juin 2023, Anticor a régularisé une première constitution de partie civile dans cette instruction, déclarée irrecevable par ordonnance 11 décembre 2023, en raison de l’annulation rétroactive de l’agrément d’Anticor d’avril 2021.
Le 12 mars 2025, forte d’un nouvel agrément, Anticor s’est constituée partie civile dans ce dossier.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : favoritisme
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Il n’est pas normal que des marchés stratégiques comme ceux des centrales nucléaires ne soient pas alloués aux entreprises les plus compétentes. Cela constitue non seulement un manque à gagner important pour l’Etat, mais surtout, une potentielle atteinte à l’environnement et à la sécurité publique.
Le respect des règles de la commande publique permet de confier les marchés aux entreprises les plus compétentes techniquement pour les réaliser, dans l’intérêt des citoyens.
Affaire PASS CULTURE
Ouverte en novembre 2023, l'enquête préliminaire du Parquet national financier (PNF) au sujet du Pass Culture a été élargie arécemment aux faits de prise illégale d'intérêts. Cette décision fait suite à un signalement, le 17 décembre 2024, de l'association Anticor.
Le 17 décembre 2024, l’association Anticor a signalé au Parquet national financier (PNF) de possibles irrégularités dans la mise en place du Pass Culture, un engagement majeur de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron en 2017.
Ce signalement concerne notamment Monsieur Éric Garandeau, haut fonctionnaire ayant occupé plusieurs postes clés dans le domaine culturel. Ancien conseiller culturel de Nicolas Sarkozy et président du Centre National du Cinéma, il a quitté la fonction publique en 2015 pour fonder son entreprise de conseil, « Garandeau Consulting ». En 2020, il a intégré le réseau social TikTok en tant que directeur des affaires publiques pour la France.
En 2017, Madame Françoise Nyssen, alors ministre de la Culture, concrétise l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron : le Pass Culture. Ce dispositif vise à offrir aux jeunes de 15 à 18 ans un accès facilité à diverses activités culturelles.
Pour assurer son développement, le ministère de la Culture s’est associé à la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication (DINSIC). Ensemble, ils ont créé une « start-up d’État » spécialement dédiée à la mise en place du Pass Culture. Cette structure était composée de membres du ministère et de la DINSIC, ainsi que de prestataires externes recrutés via des marchés publics.
Or, cette collaboration aurait permis de possibles irrégularités.
La ministre de la Culture a tout d’abord confié à Monsieur Éric Garandeau et à Monsieur Frédéric Jousset la réalisation d’une étude approfondie sur le projet du Pass Culture. Cette mission devait aboutir à un rapport rendu avant le 30 juin 2018.
Dans un second temps, un suivi de la mise en œuvre du projet a été engagé. À cette occasion, Monsieur Garandeau devait notamment définir le statut juridique du Pass Culture et rechercher des financements privés couvrant 80 % du coût total du dispositif.
À ce titre, il a été rémunéré via sa société de conseil, dans le cadre d’un montage particulier : la DINSIC a signé un contrat avec la société Octo Technology, qui a ensuite sous-traité une partie du travail à la société de Monsieur Garandeau. Entre 2018 et 2019, cette sous-traitance a représenté une rémunération totale comprise entre 868 500 € et 1 042 000 €.
Or, dès mai 2018, Monsieur Garandeau était présenté dans les communications officielles du ministère comme le responsable du projet. Puis, à l’été 2019, la « start-up d’État » en charge du Pass Culture est devenue une Société par Actions Simplifiée (SAS), baptisée SAS Pass Culture. Monsieur Garandeau a alors été désigné président de cette nouvelle entité.
Cependant, le 3 avril 2019, cette nomination a fait l’objet d’un avis défavorable de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), estimant que, du fait de son statut de sous-traitant de la SAS via sa société de conseil, Monsieur Garandeau ne pouvait occuper le poste de président en toute impartialité.
En conséquence, sa nomination a été rejetée, et Monsieur Damien Cuier a été nommé président à sa place, tandis que Monsieur Garandeau est devenu son conseiller. Cette nomination au poste de conseiller a également été retoquée par la HATVP qui, par un courrier au ministère de la Culture, a de nouveau alerté sur l’impossibilité pour Monsieur Garandeau de garantir les conditions d’exercice indépendant et objectif de ses fonctions.
Il a donc fini par démissionner de la SAS.
Un rapport de la Cour des comptes, publié le 9 mai 2023 a, par ailleurs, relevé que la sous-traitance entre Octo Technology et Garandeau Consulting n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable, comme cela aurait dû être le cas.
De plus, les magistrats financiers ont souligné que le poste de conseiller auprès du président de la SAS Pass Culture aurait pu être spécifiquement créé pour contourner l’avis défavorable de la HATVP. Ils ont notamment relevé l’absence de contrat de travail pour cette fonction.
En outre, la nomination de Monsieur Garandeau au poste de directeur des affaires publiques de TikTok France en 2020 pose également question. En tant qu’ancien haut fonctionnaire, il aurait dû obtenir une autorisation préalable de son autorité hiérarchique pour rejoindre le secteur privé, ce qui ne semble pas avoir été le cas.
Ces faits, s’ils sont avérés, seraient susceptibles de revêtir la qualification pénale de prise illégale d’intérêts.
La procédure judiciaire : une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet National Financier (PNF) en novembre 2023 pour favoritisme, détournement de fonds publics et recel de ces délits à la suite d’un signalement de la Cour des comptes.
Le 17 décembre 2024, l’association Anticor a transmis un signalement au PNF portant sur des soupçons de prise illégale d’intérêts.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : prise illégale d’intérêts
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? D’une part, pour mettre en lumière des pratiques qui consisteraient, pour certains hauts-fonctionnaires, à s’enrichir par le biais de l’Etat et à se servir de leurs relations pour obtenir des contrats.
Ce type de pratiques renforce la défiance des citoyens envers leurs représentants.
Il faut s’assurer que les hauts-fonctionnaires en charge de projet sont dévoués à leur mission pour l’intérêt général, et non pour leurs intérêts personnels – cette exigence doit encore être renforcée lorsque les projets sont, comme pour le Pass Culture, des projets d’ampleur.
D’autre part, par ce signalement transmis au PNF, Anticor souhaite s’assurer que les potentiels faits de prise illégale d’intérêts soient couverts par l’enquête.
Affaire NOTES DE FRAIS DU PRESIDENT DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le 27 juin 2024, Anticor a adressé un courrier à Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour lui demander la communication de notes de frais couvrant les années 2021, 2022 et 2023.
Le 27 juin 2024, Anticor a adressé un courrier à Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour lui demander la communication de notes de frais couvrant les années 2021, 2022 et 2023. Cette demande concerne :
- les frais de séjour, de déplacement et de restauration (incluant le nom des personnes invitées),
- les frais de représentation, de mission et d’exécution de mandats spéciaux,
- ainsi que l’ensemble des reçus, justificatifs et factures associés à ces documents.
Ces documents sont communicables à tous les citoyens, en vertu du code des relations entre le public et l’administration.
L’association Anticor entend, ici, vérifier la manière dont sont utilisés les deniers publics dans le cadre de l’action du Président de la Région et des membres de son cabinet dans leurs activités de représentation.
Le 12 juillet 2024, la Région a accusé réception de la demande. Mais, aucune réponse n’est parvenue à Anticor.
Face à ce silence, l’association a saisi, le 2 septembre 2024, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a enregistré sa demande le jour même.
La CADA, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller à la bonne application du droit d’accès aux documents publics. Elle émet des avis consultatifs lorsqu’une administration refuse — explicitement ou implicitement — de transmettre un document demandé.
Le 28 octobre 2024, la CADA a rendu un avis favorable à la demande d’Anticor, estimant que les documents réclamés doivent être communiqués.
Le 29 octobre 2024, Anticor a réitéré sa demande par courrier à la Région, en s’appuyant sur l’avis favorable de la CADA. Mais, à ce jour, Anticor n’a aucun retour de la collectivité.
Ainsi, à compter du 2 novembre 2024, une décision implicite de refus est née, conformément au droit administratif : lorsqu’une administration ne répond pas dans un délai de deux mois suivant une saisine de la CADA, son silence vaut refus.
Le 23 décembre 2024, l’association Anticor a été contrainte de déposer un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon. L’association demande l’annulation de la décision implicite de refus, que le tribunal enjoigne au Président de la Région de transmettre les documents et que cette obligation soit accompagnée d’un délai d’exécution d’une semaine, sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard.
La procédure judiciaire : Le 23 décembre 2024, Anticor a déposé un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fondement de l’action juridique de l’association : refus de communication de documents administratifs
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? En France, tout citoyen peut demander à consulter des documents produits ou détenus par une administration. Ce droit permet de mieux comprendre les décisions publiques, de vérifier le bon l’usage des fonds publics, et de renforcer la transparence de l’action des collectivités
Dans le cadre de ses missions, Anticor adresse régulièrement des demandes de communication de documents administratifs à des collectivités, afin d’examiner la légalité, la pertinence ou l’éthique de certaines dépenses ou décisions.
La résistance des administrations à transmettre les documents administratifs est une entrave aux droits des citoyens.
Cette affaire n’est, au demeurant, pas isolée. En effet, le média d’investigation Mediacités tente d’obtenir, depuis septembre 2021, la communication des notes de frais des élus et des membres du cabinet du président de la Région AURA, pour les années 2019, 202 et 2021. Cette demande s’inscrit dans une grande enquête sur les frais engagés par les élus locaux, notamment ceux de la métropole de Lyon et des municipalités environnantes. La procédure est arrivée jusque devant le Conseil d’Etat, qui devrait rendre une décision d’ici la fin de l’année 2025.
Par son action, Anticor entend rappeler que l’accès aux documents administratifs est un droit pour les citoyens et un levier essentiel du contrôle du bon usage des deniers publics.
Affaire ERIC CIOTTI
Éric Ciotti a été Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes entre le 18 décembre 2008 et le 1er septembre 2017. En juin 2017, il a été élu député, ce qui l’a contraint à démissionner de la présidence du département, conformément à la loi sur le non-cumul des mandats. Cependant, plusieurs éléments laissent penser que M. Ciotti aurait continué à bénéficier d’avantages, normalement réservés au Président du département, même après sa démission.
Éric Ciotti a été Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes entre le 18 décembre 2008 et le 1er septembre 2017. En juin 2017, il a été élu député, ce qui l’a contraint à démissionner de la présidence du département, conformément à la loi sur le non-cumul des mandats
Cependant, plusieurs éléments laissent penser que M. Ciotti aurait continué à bénéficier d’avantages, normalement réservés au Président du département, même après sa démission. Il aurait également conservé une influence importante sur la gestion de la collectivité.
Après sa démission en septembre 2017, Éric Ciotti a été nommé « Président de la commission des finances » du Conseil départemental. Or, ce poste n’existait pas auparavant, ni dans ce département, ni dans les autres départements français.
Cela suggère que le poste aurait été créé spécifiquement pour lui permettre de garder un rôle au sein de la collectivité.
De nombreux éléments interrogent. Par exemple, les vœux du département de 2019 auraient été envoyés avec la signature de M. Ciotti et non celle du Président du département. En outre, certains articles de presse auraient continué à présenter Éric Ciotti comme Président, même après sa démission. Éric Ciotti aurait, par ailleurs, conservé le même bureau que celui de sa précédente fonction. Il aurait, enfin, eu à sa disposition un véhicule appartenant au Conseil départemental, un avantage normalement réservé au Président ou à un Vice-président.
En permettant la conservation de ces avantages, l’actuel Président du Conseil départemental aurait indûment octroyé des fonds publics à M. Ciotti. Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournement de fonds publics et recel de ce délit.
Un rapport rendu public le 15 décembre 2023 par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur pointe de possibles irrégularités dans les missions affectées à des agents du Conseil départemental.
Il y est notamment question des collaborateurs parlementaires de M. Ciotti, dont certains auraient été employés et rémunérés par le Conseil départemental, tout en travaillant en réalité pour ses fonctions de député.
Or, un tel usage des ressources humaines d’une collectivité pour des activités parlementaires pourrait là aussi relever d’un détournement de fonds publics.
Deux autres collaborateurs auraient cumulé deux activités : à la fois pour le département et pour M. Ciotti en tant que député. Si le cumul d’activités est autorisé sous certaines conditions pour les agents publics, le poste d’assistant parlementaire ne fait pas partie des activités cumulables. En cas de non-respect, les sommes perçues doivent normalement être remboursées.
Pourtant, aucune procédure ne semble avoir été engagée par le Département, même après la publication du rapport de la CRC.
La procédure judiciaire : Le 12 septembre 2019, le groupe local d’Anticor dans les Alpes-Maritimes a transmis un signalement au procureur de la République de Nice, donnant lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire.
Le 15 décembre 2023 la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu un rapport qui confirmait les faits signalés par Anticor.
Le 14 janvier 2025 Anticor a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Nice, portant sur les mêmes faits, et s’appuyant sur le rapport de la CRC.
Fondement de l’action juridique de l’association : détournement de fonds publics et recel de ce délit.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Depuis 2014, la loi sur le non-cumul de mandats encadre plus strictement les fonctions des élus. Elle interdit à un député ou à un sénateur d’exercer en même temps une fonction exécutive locale, comme celle de maire, président de département ou de région.
Avant cette réforme, la France faisait figure d’exception en Europe, car de nombreux élus cumulaient plusieurs fonctions, parfois très exigeantes. La loi de 2014 a donc mis fin à cette spécificité française.
Les objectifs de cette réforme étaient de favoriser le renouvellement des responsables politiques et de permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à leur mission.
Ces changements ont également été vus comme un moyen de rétablir la confiance des citoyens envers leurs représentants, en montrant plus de transparence et d’engagement dans l’exercice des mandats.
Si les faits sont avérés, le Conseil départemental aurait mis en place un dispositif visant à contourner cette loi. M. Ciotti aurait ainsi continué à bénéficier d’avantages liés à la présidence du département, voire à exercer une influence sur sa gestion, malgré sa démission obligatoire liée à son élection comme député.
Affaire FREJUS
En novembre 2023, la journaliste Camille Vigogne Le Coat a publié une enquête, dans un ouvrage intitulé Les Rapaces, révélant de possibles irrégularités dans la gestion de la commune. Le maire entretiendrait des relations troubles avec un entrepreneur local du BTP.
La ville de Fréjus, située dans le Var, est dirigée par M. David Rachline depuis 2014.
En novembre 2023, la journaliste Camille Vigogne Le Coat a publié une enquête, dans un ouvrage intitulé Les Rapaces, révélant de possibles irrégularités dans la gestion de la commune.
Le maire entretiendrait des relations troubles avec un entrepreneur local du BTP.
En effet, David Rachline aurait reçu de nombreux cadeaux de la part cet entrepreneur, comme des places pour le Grand Prix de Monaco, des sorties en bateau, des déjeuners et soirées dans des lieux branchés de la Côte ou encore des remises d’enveloppes d’argent liquide.
En contrepartie de quoi, le maire aurait octroyé de nombreux marchés publics aux sociétés de l’entrepreneur, qui détiendrait un quasi-monopole des marchés publics de travaux de Fréjus et de la communauté d’agglomération.
Cette hégémonie a, d’ailleurs, été pointée dès 2017, dans un rapport des magistrats financiers de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de favoritisme.
En outre, l’enquête de Camille Vigogne Le Coat révèle de possibles recrutements de complaisance au sein de la mairie.
En effet, David Rachline aurait embauché des proches d’agents ou de conseillers municipaux, alors même que ceux-ci ne semblaient pas avoir de compétences pour occuper ces postes.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de prise illégale d’intérêts.
Ces embauches ont également été pointées dans un rapport de 2020, dans lequel la CRC indique n’avoir pas pu vérifier l’effectivité de leur travail.
Par ailleurs, l’association multisports et loisirs de Fréjus, largement subventionnée par la commune, présenterait également une gestion opaque : plusieurs proches du maire auraient été recrutés et bénéficieraient de salaires particulièrement importants et les véhicules professionnels alloués à l’association auraient été utilisés à des fins personnelles.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournement de fonds publics.
Enfin, l’adjointe en charge du logement opérerait un tri des demandes de logements sociaux, sur la base de l’origine ou la religion des demandeurs. Elle privilégierait les dossiers provenant de personnes encartées dans son propre parti et offrirait des cartons de vins au bailleur social afin de faire passer ces dossiers en priorité.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de corruption.
La procédure judiciaire : en janvier 2024, le Parquet National Financier a ouvert une enquête préliminaire pour favoritisme et corruption.
Le 5 février 2025, l’association Anticor a transmis au parquet de Draguignan un signalement portant sur des soupçons de favoritisme, corruption, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.
Le 4 mars 2025, des perquisitions ont été menées à la mairie de Fréjus et aux sièges de plusieurs sociétés.
Fondement de l’action juridique de l’association : favoritisme, corruption, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ces faits pourraient constituer une grave atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics. La situation de quasi-monopole détenu empêche toute forme de concurrence, en décourageant les autres entreprises du département de candidater.
Ces pratiques pourraient aussi mettre à mal l’égalité d’accès aux emplois publics et seraient d’autant plus graves que les agents embauchés n’avaient, semble-t-il, aucune compétence, ce qui peut interroger sur l’effectivité des missions réalisées par ces agents.
En outre, la possible spoliation des logements sociaux par une minorité préjudicierait en premier lieu aux citoyens les plus précaires de la commune.
L’action de la justice, au travers de ces perquisitions d’une ampleur inédite, envoie un signal positif aux citoyens varois, premières victimes des collusions entre personnalités politiques et entrepreneurs du BTP.