Affaires
L’association ANTICOR bénéficie d’un agrément délivré pour trois ans par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) le 4 octobre 2022.
Elle bénéficie d’un autre agrément délivré par le Premier ministre, qui permet à des associations d’ester en justice.
Cet agrément permet à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale.
L’agrément recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote.
En savoir plusPour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :
- Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
- Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
- La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.
En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.
Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».
Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.
L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.
Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.
Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.
Les affaires du moment
Affaire FREJUS
En novembre 2023, la journaliste Camille Vigogne Le Coat a publié une enquête, dans un ouvrage intitulé Les Rapaces, révélant de possibles irrégularités dans la gestion de la commune. Le maire entretiendrait des relations troubles avec un entrepreneur local du BTP.
La ville de Fréjus, située dans le Var, est dirigée par M. David Rachline depuis 2014.
En novembre 2023, la journaliste Camille Vigogne Le Coat a publié une enquête, dans un ouvrage intitulé Les Rapaces, révélant de possibles irrégularités dans la gestion de la commune.
Le maire entretiendrait des relations troubles avec un entrepreneur local du BTP.
En effet, David Rachline aurait reçu de nombreux cadeaux de la part cet entrepreneur, comme des places pour le Grand Prix de Monaco, des sorties en bateau, des déjeuners et soirées dans des lieux branchés de la Côte ou encore des remises d’enveloppes d’argent liquide.
En contrepartie de quoi, le maire aurait octroyé de nombreux marchés publics aux sociétés de l’entrepreneur, qui détiendrait un quasi-monopole des marchés publics de travaux de Fréjus et de la communauté d’agglomération.
Cette hégémonie a, d’ailleurs, été pointée dès 2017, dans un rapport des magistrats financiers de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de favoritisme.
En outre, l’enquête de Camille Vigogne Le Coat révèle de possibles recrutements de complaisance au sein de la mairie.
En effet, David Rachline aurait embauché des proches d’agents ou de conseillers municipaux, alors même que ceux-ci ne semblaient pas avoir de compétences pour occuper ces postes.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de prise illégale d’intérêts.
Ces embauches ont également été pointées dans un rapport de 2020, dans lequel la CRC indique n’avoir pas pu vérifier l’effectivité de leur travail.
Par ailleurs, l’association multisports et loisirs de Fréjus, largement subventionnée par la commune, présenterait également une gestion opaque : plusieurs proches du maire auraient été recrutés et bénéficieraient de salaires particulièrement importants et les véhicules professionnels alloués à l’association auraient été utilisés à des fins personnelles.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournement de fonds publics.
Enfin, l’adjointe en charge du logement opérerait un tri des demandes de logements sociaux, sur la base de l’origine ou la religion des demandeurs. Elle privilégierait les dossiers provenant de personnes encartées dans son propre parti et offrirait des cartons de vins au bailleur social afin de faire passer ces dossiers en priorité.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de corruption.
La procédure judiciaire : en janvier 2024, le Parquet National Financier a ouvert une enquête préliminaire pour favoritisme et corruption.
Le 5 février 2025, l’association Anticor a transmis au parquet de Draguignan un signalement portant sur des soupçons de favoritisme, corruption, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.
Le 4 mars 2025, des perquisitions ont été menées à la mairie de Fréjus et aux sièges de plusieurs sociétés.
Fondement de l’action juridique de l’association : favoritisme, corruption, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ces faits pourraient constituer une grave atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics. La situation de quasi-monopole détenu empêche toute forme de concurrence, en décourageant les autres entreprises du département de candidater.
Ces pratiques pourraient aussi mettre à mal l’égalité d’accès aux emplois publics et seraient d’autant plus graves que les agents embauchés n’avaient, semble-t-il, aucune compétence, ce qui peut interroger sur l’effectivité des missions réalisées par ces agents.
En outre, la possible spoliation des logements sociaux par une minorité préjudicierait en premier lieu aux citoyens les plus précaires de la commune.
L’action de la justice, au travers de ces perquisitions d’une ampleur inédite, envoie un signal positif aux citoyens varois, premières victimes des collusions entre personnalités politiques et entrepreneurs du BTP.
Affaire PLESSIS-ROBINSON
Le 15 avril 2024, Anticor a transmis un signalement au Procureur de la République de Nanterre portant sur la gestion des deux sociétés publiques locales en charge du développement urbain de la commune du Plessis-Robinson.
La commune du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) a connu une forte croissance démographique, avec une augmentation de plus de 15 % de sa population en cinq ans. En 2013, elle comptait ainsi plus de 28 000 habitants. Pour accompagner ce développement, la mairie a soutenu la construction de nouveaux logements en s’appuyant sur deux sociétés spécialisées :
• La SEMPRO (Société d’Économie Mixte du Plessis-Robinson)
• La SPL92 (Société Publique Locale des Hauts-de-Seine)
Ces structures, détenues majoritairement par la ville (respectivement à 80 % et 90 %), sont administrées en grande partie par des élus municipaux, dont les deux maires successifs du Plessis-Robinson.
En février 2023, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France a publié deux rapports couvrant la période 2016-2021, mettant en lumière plusieurs irrégularités potentielles concernant la gestion de la SEMPRO et de la SPL92.
• D’éventuelles situations de conflits d’intérêts au sein du conseil municipal
La CRC a relevé que certains élus, tout en étant administrateurs de ces sociétés, auraient participé aux décisions municipales qui les concernaient directement.
Certains auraient pris part aux délibérations attribuant une garantie communale à hauteur de 50 % pour des emprunts contractés par ces sociétés.
D’autres auraient voté des décisions fixant le montant de leur propre rémunération en tant qu’administrateurs.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient être qualifiés de prise illégale d’intérêts.
• Des dépenses injustifiées et des rémunérations irrégulières
La CRC a également mis en évidence des dépenses au sein de la SEMPRO qui ne semblent pas justifiées par ses missions. Ainsi, entre 2016 et 2021, le budget consacré aux voyages et aux réceptions a augmenté de 75 %. D’autres anomalies ont été relevées, telles que l’achat de produits de luxe, le financement d’adhésions à Sciences Po, le paiement de contraventions ou encore la prise en charge de leçons de conduite.
Les rapports font également état de plusieurs rémunérations perçues par des salariés, en dehors de tout contrat de travail ou d’avenant.
Ces rémunérations et, pour certaines, leurs revalorisations, ne semblent pas avoir été approuvées par le conseil d’administration des deux structures.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournement de fonds publics.
• De possibles manquements aux règles de la commande publique
Enfin, la CRC a identifié des manquements aux règles de la commande publique. Plusieurs marchés publics auraient été passés par la SPL92 pour des montants étant juste en dessous du seuil à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.
De plus, certains marchés ont été reconduits tacitement, dépassant ainsi les seuils nécessitant l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, sans qu’un nouvel appel d’offres ait été lancé.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient être qualifiés de favoritisme.
Procédure judiciaire : Le 15 avril 2024, Anticor a transmis un signalement au Procureur de la République de Nanterre.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? D’une part, cette affaire interroge par la similitude des pratiques relevées par la CRC, dans les deux structures. Ces possibles irrégularités semblent avoir bénéficié de la porosité existante entre le conseil d’administration des sociétés et le conseil municipal du Plessis-Robinson.
D’autre part, ces deux sociétés spécialisées, destinées à accompagner la croissance démographique de la commune sur le plan immobilier, auraient pu servir des intérêts tout autre, menant à « un train de vie déconnecté de la taille modeste de la structure » selon les magistrats financiers.
Or, les deux entités détenues majoritairement par la commune du Plessis-Robinson, sont investies d’une mission de service public. Leur fonctionnement repose en partie sur des fonds publics, leur gestion doit être transparente et rigoureuse.
Affaire CONFLENT CANIGO
À la suite d’un signalement d’Anticor, une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics a été ouverte concernant des opérations financières accordées, en 2017, par la communauté de communes de Conflent Canigo à la société Selecom.
La communauté de communes de Conflent Canigo, située dans les Pyrénées-Orientales, est un établissement public de coopération intercommunal. Elle a été présidée par M. Jean Castex entre 2015 et 2020.
La société Selecom, spécialisée dans la couverture téléphonique, était implantée au sein de la communauté de communes, dans la ville de Prades, où elle disposait de deux bâtiments. L’un des bâtiments appartenait à l’établissement public et faisait l’objet d’un crédit-bail consenti à l’entreprise en 2009.
Alors que la société Selecom rencontrait d’importantes difficultés économiques, en décembre 2017, la communauté de communes lui a consenti deux opérations financières particulièrement avantageuses : le rachat d’un de ses deux bâtiments au prix de 450.000 euros et le renouvellement du crédit-bail, qui devait cette fois porter sur les deux bâtiments, pour un prix inchangé à celui initialement consenti pour un seul. Le vote de la délibération portant sur ces deux opérations avait été proposé par Monsieur Jean Castex.
Grâce à la communauté de communes, la société Selecom avait donc pu devenir locataire de deux bâtiments pour le prix d’un, tout en touchant la somme 450.000 euros pour la vente du local qui lui appartenait.
Procédure juridique : En novembre 2023, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Perpignan.
Une enquête préliminaire a été ouverte en décembre 2023 et le 13 février 2025, Monsieur Jean Castex, en tant qu’ancien Président de la communauté de communes de Conflent Canigo ainsi que deux anciens vice-présidents et le directeur général des services ont été placés en garde à vue.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Dans cette affaire, s’il est facile de percevoir l’intérêt de la société Selecom dans ces deux opérations, l’intérêt de la communauté de communes semble manquer à l’appel.
En effet, la communauté de communes aurait agi comme un établissement de crédit, en aidant une entreprise en difficulté à se refinancer. Or, les fonds publics locaux doivent être utilisés dans l’intérêt public des habitants et non dans l’intérêt exclusif d’une entreprise privée.
Affaire LIBYENNE
Dans le cadre du procès historique portant sur les accusations de financement illégal de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy, Anticor et Transparency International France se constituent parties civiles aux côtés de Sherpa engagée depuis plus de dix ans dans ce dossier.
Nicolas Sarkozy et son entourage sont soupçonnés d’avoir noué, à l’approche de l’élection présidentielle de 2007, un pacte de corruption avec le dictateur libyen Mouammar Kadhafi.
Il en aurait résulté, d’un côté un financement occulte, par la dictature libyenne, , de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en échange de plusieurs avantages pour la Libye.
Ces avantages seraient d’ordre :
• Diplomatiques : le retour de la Libye sur la scène internationale, marqué par l’invitation officielle de Kadhafi en France.
• Économiques : la signature de contrats dans les domaines du nucléaire civil et de l’exploitation pétrolière.
• Juridiques : la promesse de lever le mandat d’arrêt d’Abdallah Senoussi, chef des services secrets militaires libyens, impliqué dans l’attentat contre le DC10 d’UTA.
Procédure juridique : En 2011, Mediapart révèle l’existence d’un possible pacte de corruption.
Une enquête est ouverte deux ans plus tard, sur la base de ces révélations. Elle durera dix ans.
Le 26 juin 2013, l’association Sherpa se constitue partie civile à l’occasion de l’information ouverte relative à d’éventuels faits de financements illicites pendant la campagne électorale de Nicolas Sarkozy.
En 2023, la justice renvoie Nicolas Sarkozy, trois de ces anciens ministres et neuf autres prévenus devant le tribunal pour corruption, financement illégale de campagne électorale, association de malfaiteurs et détournements de fonds publics.
En décembre 2024, les associations Anticor et Transparency Internationale France se constituent partie civile aux côtés de Sherpa afin de faire front commun dans ce procès historique.
Le procès se tiendra du 6 janvier au 10 avril 2025 au Tribunal judiciaire de Paris.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : corruption passive, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne électorale et association de malfaiteurs.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ce procès s’inscrit dans une série d’affaires internationales qui ont révélé l’ampleur de la corruption et ses impacts sur les institutions et les populations. Nos associations rappellent que la lutte contre la corruption n’est pas seulement une affaire judiciaire : elle concerne l’ensemble des citoyens et citoyennes, des acteurs de la société civile, et des économies internationales.
Anticor entend mettre en avant les conséquences démocratiques des infractions à la probité : dans cette affaire, le pacte de corruption aurait influé le résultat d’une campagne présidentielle.
Enfin, nos associations souhaitent sensibiliser l’opinion publique et les pouvoirs publics à la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle des financements politiques et économiques pour protéger nos démocraties.
Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.
Affaire FREJUS
En novembre 2023, la journaliste Camille Vigogne Le Coat a publié une enquête, dans un ouvrage intitulé Les Rapaces, révélant de possibles irrégularités dans la gestion de la commune. Le maire entretiendrait des relations troubles avec un entrepreneur local du BTP.
La ville de Fréjus, située dans le Var, est dirigée par M. David Rachline depuis 2014.
En novembre 2023, la journaliste Camille Vigogne Le Coat a publié une enquête, dans un ouvrage intitulé Les Rapaces, révélant de possibles irrégularités dans la gestion de la commune.
Le maire entretiendrait des relations troubles avec un entrepreneur local du BTP.
En effet, David Rachline aurait reçu de nombreux cadeaux de la part cet entrepreneur, comme des places pour le Grand Prix de Monaco, des sorties en bateau, des déjeuners et soirées dans des lieux branchés de la Côte ou encore des remises d’enveloppes d’argent liquide.
En contrepartie de quoi, le maire aurait octroyé de nombreux marchés publics aux sociétés de l’entrepreneur, qui détiendrait un quasi-monopole des marchés publics de travaux de Fréjus et de la communauté d’agglomération.
Cette hégémonie a, d’ailleurs, été pointée dès 2017, dans un rapport des magistrats financiers de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de favoritisme.
En outre, l’enquête de Camille Vigogne Le Coat révèle de possibles recrutements de complaisance au sein de la mairie.
En effet, David Rachline aurait embauché des proches d’agents ou de conseillers municipaux, alors même que ceux-ci ne semblaient pas avoir de compétences pour occuper ces postes.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de prise illégale d’intérêts.
Ces embauches ont également été pointées dans un rapport de 2020, dans lequel la CRC indique n’avoir pas pu vérifier l’effectivité de leur travail.
Par ailleurs, l’association multisports et loisirs de Fréjus, largement subventionnée par la commune, présenterait également une gestion opaque : plusieurs proches du maire auraient été recrutés et bénéficieraient de salaires particulièrement importants et les véhicules professionnels alloués à l’association auraient été utilisés à des fins personnelles.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournement de fonds publics.
Enfin, l’adjointe en charge du logement opérerait un tri des demandes de logements sociaux, sur la base de l’origine ou la religion des demandeurs. Elle privilégierait les dossiers provenant de personnes encartées dans son propre parti et offrirait des cartons de vins au bailleur social afin de faire passer ces dossiers en priorité.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de corruption.
La procédure judiciaire : en janvier 2024, le Parquet National Financier a ouvert une enquête préliminaire pour favoritisme et corruption.
Le 5 février 2025, l’association Anticor a transmis au parquet de Draguignan un signalement portant sur des soupçons de favoritisme, corruption, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.
Le 4 mars 2025, des perquisitions ont été menées à la mairie de Fréjus et aux sièges de plusieurs sociétés.
Fondement de l’action juridique de l’association : favoritisme, corruption, détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ces faits pourraient constituer une grave atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics. La situation de quasi-monopole détenu empêche toute forme de concurrence, en décourageant les autres entreprises du département de candidater.
Ces pratiques pourraient aussi mettre à mal l’égalité d’accès aux emplois publics et seraient d’autant plus graves que les agents embauchés n’avaient, semble-t-il, aucune compétence, ce qui peut interroger sur l’effectivité des missions réalisées par ces agents.
En outre, la possible spoliation des logements sociaux par une minorité préjudicierait en premier lieu aux citoyens les plus précaires de la commune.
L’action de la justice, au travers de ces perquisitions d’une ampleur inédite, envoie un signal positif aux citoyens varois, premières victimes des collusions entre personnalités politiques et entrepreneurs du BTP.
Affaire PLESSIS-ROBINSON
Le 15 avril 2024, Anticor a transmis un signalement au Procureur de la République de Nanterre portant sur la gestion des deux sociétés publiques locales en charge du développement urbain de la commune du Plessis-Robinson.
La commune du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) a connu une forte croissance démographique, avec une augmentation de plus de 15 % de sa population en cinq ans. En 2013, elle comptait ainsi plus de 28 000 habitants. Pour accompagner ce développement, la mairie a soutenu la construction de nouveaux logements en s’appuyant sur deux sociétés spécialisées :
• La SEMPRO (Société d’Économie Mixte du Plessis-Robinson)
• La SPL92 (Société Publique Locale des Hauts-de-Seine)
Ces structures, détenues majoritairement par la ville (respectivement à 80 % et 90 %), sont administrées en grande partie par des élus municipaux, dont les deux maires successifs du Plessis-Robinson.
En février 2023, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France a publié deux rapports couvrant la période 2016-2021, mettant en lumière plusieurs irrégularités potentielles concernant la gestion de la SEMPRO et de la SPL92.
• D’éventuelles situations de conflits d’intérêts au sein du conseil municipal
La CRC a relevé que certains élus, tout en étant administrateurs de ces sociétés, auraient participé aux décisions municipales qui les concernaient directement.
Certains auraient pris part aux délibérations attribuant une garantie communale à hauteur de 50 % pour des emprunts contractés par ces sociétés.
D’autres auraient voté des décisions fixant le montant de leur propre rémunération en tant qu’administrateurs.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient être qualifiés de prise illégale d’intérêts.
• Des dépenses injustifiées et des rémunérations irrégulières
La CRC a également mis en évidence des dépenses au sein de la SEMPRO qui ne semblent pas justifiées par ses missions. Ainsi, entre 2016 et 2021, le budget consacré aux voyages et aux réceptions a augmenté de 75 %. D’autres anomalies ont été relevées, telles que l’achat de produits de luxe, le financement d’adhésions à Sciences Po, le paiement de contraventions ou encore la prise en charge de leçons de conduite.
Les rapports font également état de plusieurs rémunérations perçues par des salariés, en dehors de tout contrat de travail ou d’avenant.
Ces rémunérations et, pour certaines, leurs revalorisations, ne semblent pas avoir été approuvées par le conseil d’administration des deux structures.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournement de fonds publics.
• De possibles manquements aux règles de la commande publique
Enfin, la CRC a identifié des manquements aux règles de la commande publique. Plusieurs marchés publics auraient été passés par la SPL92 pour des montants étant juste en dessous du seuil à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.
De plus, certains marchés ont été reconduits tacitement, dépassant ainsi les seuils nécessitant l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, sans qu’un nouvel appel d’offres ait été lancé.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient être qualifiés de favoritisme.
Procédure judiciaire : Le 15 avril 2024, Anticor a transmis un signalement au Procureur de la République de Nanterre.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? D’une part, cette affaire interroge par la similitude des pratiques relevées par la CRC, dans les deux structures. Ces possibles irrégularités semblent avoir bénéficié de la porosité existante entre le conseil d’administration des sociétés et le conseil municipal du Plessis-Robinson.
D’autre part, ces deux sociétés spécialisées, destinées à accompagner la croissance démographique de la commune sur le plan immobilier, auraient pu servir des intérêts tout autre, menant à « un train de vie déconnecté de la taille modeste de la structure » selon les magistrats financiers.
Or, les deux entités détenues majoritairement par la commune du Plessis-Robinson, sont investies d’une mission de service public. Leur fonctionnement repose en partie sur des fonds publics, leur gestion doit être transparente et rigoureuse.
Affaire CONFLENT CANIGO
À la suite d’un signalement d’Anticor, une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics a été ouverte concernant des opérations financières accordées, en 2017, par la communauté de communes de Conflent Canigo à la société Selecom.
La communauté de communes de Conflent Canigo, située dans les Pyrénées-Orientales, est un établissement public de coopération intercommunal. Elle a été présidée par M. Jean Castex entre 2015 et 2020.
La société Selecom, spécialisée dans la couverture téléphonique, était implantée au sein de la communauté de communes, dans la ville de Prades, où elle disposait de deux bâtiments. L’un des bâtiments appartenait à l’établissement public et faisait l’objet d’un crédit-bail consenti à l’entreprise en 2009.
Alors que la société Selecom rencontrait d’importantes difficultés économiques, en décembre 2017, la communauté de communes lui a consenti deux opérations financières particulièrement avantageuses : le rachat d’un de ses deux bâtiments au prix de 450.000 euros et le renouvellement du crédit-bail, qui devait cette fois porter sur les deux bâtiments, pour un prix inchangé à celui initialement consenti pour un seul. Le vote de la délibération portant sur ces deux opérations avait été proposé par Monsieur Jean Castex.
Grâce à la communauté de communes, la société Selecom avait donc pu devenir locataire de deux bâtiments pour le prix d’un, tout en touchant la somme 450.000 euros pour la vente du local qui lui appartenait.
Procédure juridique : En novembre 2023, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Perpignan.
Une enquête préliminaire a été ouverte en décembre 2023 et le 13 février 2025, Monsieur Jean Castex, en tant qu’ancien Président de la communauté de communes de Conflent Canigo ainsi que deux anciens vice-présidents et le directeur général des services ont été placés en garde à vue.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Dans cette affaire, s’il est facile de percevoir l’intérêt de la société Selecom dans ces deux opérations, l’intérêt de la communauté de communes semble manquer à l’appel.
En effet, la communauté de communes aurait agi comme un établissement de crédit, en aidant une entreprise en difficulté à se refinancer. Or, les fonds publics locaux doivent être utilisés dans l’intérêt public des habitants et non dans l’intérêt exclusif d’une entreprise privée.
Affaire IBM/SNCF
Le 19 avril 2022, l’association Anticor s’est constituée partie civile dans une information judiciaire ouverte au Tribunal judiciaire de Paris depuis juillet 2020. Cette instruction porte sur un possible pacte de corruption entre la SNCF et la multinationale américaine IBM.
La SNCF et le géant américain de l’informatique IBM sont suspectés d’avoir noué un pacte de corruption qui aurait permis à IBM d’obtenir de nombreux marchés publics, en contournant les règles européennes de la commande publique.
En 2008, une filiale de la SNCF, GEODIS, a décroché un contrat stratégique pour gérer les opérations logistiques d’IBM. Mais une question se pose : en échange de ce contrat, la SNCF aurait-elle favorisé IBM dans l’attribution de marchés publics ?
En 2010, la SNCF et IBM ont créé une filiale chargée de piloter la sous-traitance informatique de la SNCF, laquelle aurait servi de société-écran pour permettre à la SNCF de passer des marchés de gré à gré avec IBM, sans appels d’offres ni mises en concurrence, et ce, pour plusieurs millions d’euros.
La filiale aurait acheté à IBM des logiciels, pour un montant de 8,5 millions d’euros, en scindant artificiellement le contrat en huit commandes distinctes, afin de contourner le contrôle des services de conformité.
En outre, ces commandes auraient été réalisées sans réel besoin du groupe ferroviaire, dans un contexte où les prix proposés par IBM pouvaient être jusqu’à 30% supérieurs à ces concurrents.
Procédure juridique : Le 19 avril 2022, l’association Anticor s’est constituée partie civile dans une information judiciaire ouverte au Tribunal judiciaire de Paris depuis juillet 2020. Cette instruction porte sur un possible pacte de corruption entre la SNCF et la multinationale américaine IBM.
Le 5 février 2025, Anticor a adressé une demande d’actes au juge d’instruction. L’association réclame l’audition de témoins clés qui n’ont pas encore été entendus et la production de documents jugés cruciaux pour faire avancer l’instruction.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : corruption, favoritisme, détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Au moment du possible pacte de corruption, la SNCF était placée sous le statut d’Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), une structure publique qui exerce une activité économique.
Une part importante du financement de la SNCF provient de l’État et des collectivités locales. Or, cet argent public doit être utilisé rigoureusement, dans l’intérêt des citoyens.
En outre, le respect des règles des marchés publics permet de confier les marchés aux entreprises les plus compétentes pour les réaliser, là encore, dans l’intérêt des citoyens.
Les possibles malversations commises au sein de la SNCF préjudicient en premier lieu aux 10 millions de voyageurs qui empruntent quotidiennement ses trains.
Affaire LIBYENNE
Dans le cadre du procès historique portant sur les accusations de financement illégal de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy, Anticor et Transparency International France se constituent parties civiles aux côtés de Sherpa engagée depuis plus de dix ans dans ce dossier.
Nicolas Sarkozy et son entourage sont soupçonnés d’avoir noué, à l’approche de l’élection présidentielle de 2007, un pacte de corruption avec le dictateur libyen Mouammar Kadhafi.
Il en aurait résulté, d’un côté un financement occulte, par la dictature libyenne, , de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en échange de plusieurs avantages pour la Libye.
Ces avantages seraient d’ordre :
• Diplomatiques : le retour de la Libye sur la scène internationale, marqué par l’invitation officielle de Kadhafi en France.
• Économiques : la signature de contrats dans les domaines du nucléaire civil et de l’exploitation pétrolière.
• Juridiques : la promesse de lever le mandat d’arrêt d’Abdallah Senoussi, chef des services secrets militaires libyens, impliqué dans l’attentat contre le DC10 d’UTA.
Procédure juridique : En 2011, Mediapart révèle l’existence d’un possible pacte de corruption.
Une enquête est ouverte deux ans plus tard, sur la base de ces révélations. Elle durera dix ans.
Le 26 juin 2013, l’association Sherpa se constitue partie civile à l’occasion de l’information ouverte relative à d’éventuels faits de financements illicites pendant la campagne électorale de Nicolas Sarkozy.
En 2023, la justice renvoie Nicolas Sarkozy, trois de ces anciens ministres et neuf autres prévenus devant le tribunal pour corruption, financement illégale de campagne électorale, association de malfaiteurs et détournements de fonds publics.
En décembre 2024, les associations Anticor et Transparency Internationale France se constituent partie civile aux côtés de Sherpa afin de faire front commun dans ce procès historique.
Le procès se tiendra du 6 janvier au 10 avril 2025 au Tribunal judiciaire de Paris.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : corruption passive, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne électorale et association de malfaiteurs.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ce procès s’inscrit dans une série d’affaires internationales qui ont révélé l’ampleur de la corruption et ses impacts sur les institutions et les populations. Nos associations rappellent que la lutte contre la corruption n’est pas seulement une affaire judiciaire : elle concerne l’ensemble des citoyens et citoyennes, des acteurs de la société civile, et des économies internationales.
Anticor entend mettre en avant les conséquences démocratiques des infractions à la probité : dans cette affaire, le pacte de corruption aurait influé le résultat d’une campagne présidentielle.
Enfin, nos associations souhaitent sensibiliser l’opinion publique et les pouvoirs publics à la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle des financements politiques et économiques pour protéger nos démocraties.