Affaires
L’association ANTICOR bénéficie d’un agrément délivré pour trois ans par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) le 4 octobre 2022.
Elle bénéficie d’un autre agrément délivré par le Premier ministre, qui permet à des associations d’ester en justice.
Cet agrément permet à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale.
L’agrément recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote.
En savoir plusPour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :
- Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
- Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
- La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.
En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.
Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».
Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.
L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.
Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.
Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.
Les affaires du moment
Affaire JEAN-FRANÇOIS COPÉ
Dans un rapport rendu public le 14 octobre 2022, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France a mis en avant le coût supporté par la commune de Meaux pour un véhicule et deux chauffeurs dévolus au maire, M. Jean-François Copé, dont le montant a été évalué à 126 315 € par an en moyenne entre 2016 et 2021.
Monsieur Jean-François Copé est maire de la commune de Meaux depuis le 1er décembre 2005.
Il réside, pourtant, à Paris dans le 16e arrondissement. Les deux villes sont situées à environ 1 heure de route l’une de l’autre.
Dans un rapport rendu public le 14 octobre 2022, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France a mis en avant le coût supporté par la commune de Meaux pour un véhicule et deux chauffeurs dévolus au maire, dont le montant a été évalué à 126 315 € par an en moyenne entre 2016 et 2021.
Si la mise à disposition d’un véhicule de service à un maire pour le bon exercice de ses fonctions est autorisée, celle-ci doit être prévue par une délibération annuelle. Toutefois, la chambre régionale des comptes relève que la prise en charge de ce véhicule par la commune n’a fait l’objet d’aucune délibération.
Surtout, le véhicule de service ne peut être utilisé par l’élu à des fins personnelles.
Or, il apparaît dans le rapport de la CRC que le véhicule aurait été régulièrement utilisé pour effectuer des trajets entre Meaux et le 16e arrondissement de Paris, mais aussi pour de très nombreux trajets au sein du 16e arrondissement de Paris, notamment entre le domicile de Jean-François Copé et le cabinet d’avocat dans lequel il exerce, sans que ces déplacements ne s’inscrivent dans l’exercice de ses fonctions de maire.
Des forfaits de stationnement auraient également été supportés par la commune pour des places situées à proximité du cabinet d’avocat de Jean-François Copé, tandis que les pleins de carburant du véhicule ont été presque exclusivement réalisés dans le 16e arrondissement.
Par ailleurs, Monsieur Copé disposerait de deux chauffeurs, agents municipaux, payés par la commune de Meaux.
L’un des chauffeurs aurait bénéficié de remboursements de frais importants, concernant essentiellement des repas pris dans le 16e arrondissement de Paris, témoignant de sa présence régulière dans la capitale.
En outre, l’agent aurait reçu, entre 2017 et 2020, 21 192 euros au titre d’heures supplémentaires et plus de 6 338 euros au titre d’indemnités d’astreinte.
Ces indemnités n’ont été, encore une fois, autorisées par aucune délibération. Elles pourraient, par ailleurs, avoir été versées au titre de trajets effectuées à des fins personnelles par Monsieur Jean François Copé.
Si les faits étaient avérés, l’utilisation, par Jean-François Copé, d’un véhicule de service à des fins personnelles serait susceptible de caractériser l’infraction de détournement de fonds publics.
Le détournement de fonds publics pourrait encore être caractérisé par l’affectation, par Jean-François Copé, de son chauffeur à des déplacements privés, donnant lieu au paiement d’indemnités et de frais supplémentaires.
Procédure juridique : Le 14 février 2023, Anticor a transmis un signalement au Parquet national financier.
Une enquête a été ouverte et confiée à la BRDE le 27 juin 2024.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : Détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La captation à des fins personnelles de fonds publics constitue une atteinte grave à la probité. Elle abîme le lien de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants politiques et administratifs.
C’est pourquoi Anticor a signalé ces faits.
L’association Anticor met à disposition des citoyens un guide de la transparence et de l’éthique dans les mairies ainsi que des fiches citoyennes pour encourager une démocratie vigilante face aux risques de corruption.
Ils comprennent des règles de droit, des outils, des propositions, permettant de s’informer sur la gestion éthique de sa commune, d’accéder aux informations publiques et aux documents administratifs et d’agir au travers d’actions concrètes.
Retrouvez la fiche « Comment contrôler les véhicules de fonction ? » sous ce lien.
Affaire PEOPLE&BABY
Censée répondre au manque de places dans les crèches publiques, la libéralisation du secteur de la petite enfance aurait, cependant, entraîné des dérives graves, dont les enfants usagers des crèches sont les premières victimes.
Si la gestion des crèches relève essentiellement des collectivités territoriales, depuis 2004, des entreprises privées peuvent ouvrir et gérer des crèches, en contrepartie du versement de subventions publiques.
Censée répondre au manque de places dans les crèches publiques, la libéralisation du secteur de la petite enfance aurait, cependant, entraîné des dérives graves, dont les enfants usagers des crèches sont les premières victimes.
Ces possibles dysfonctionnements ont fait l’objet d’une enquête du journaliste d’investigation Victor Castanet, publiée en septembre 2024, pointant notamment les pratiques d’un acteur majeur du secteur, People & Baby (P&B).
Anticor s’est saisie de cette enquête, qui révèle de possibles infractions économiques et financières, liées à l’usage de l’argent public.
D’une part, pendant la pandémie de Covid-19 et après l’annonce de la fermeture des crèches, P&B aurait placé l’ensemble de ses collaborateurs en chômage partiel, afin d’alléger sa masse salariale, tout en imposant à 300 cadres de l’entreprise de travailler à distance. En conséquence, la société P&B aurait potentiellement reçu de manière irrégulière près de 2,1 millions d’euros de l’État pour ses salaires, alors que ses employés travaillaient en réalité.
Cela est susceptible de caractériser l’infraction d’escroquerie au préjudice d’une personne publique.
D’autre part, l’enquête menée par Victor Castanet rapporte que P&B aurait soumis à la CAF un certain nombre de faux devis portant sur des travaux, émis par une société « coquille vide », et ce, afin d’obtenir des indemnisations de la part de différentes caisses d’allocations. Les travaux n’étaient jamais réalisés ou pour des prix bien inférieurs à ceux déclarés.
En outre, l’enquête révèle que la société aurait manipulé le taux d’occupation de ses crèches pour obtenir davantage de subventions de la CAF, au titre de la Prestation de Service Unique (PSU), laquelle est calculée selon le nombre d’heures de présence des nourrissons dans l’établissement. En falsifiant les heures de présence, la société People&Baby aurait obtenu 2,5 millions d’euros de subventions indues.
Ces faits, s’ils sont avérés, sont susceptibles de recevoir la qualification de détournement de fonds publics et d’escroquerie au préjudice d’une personne publique.
Par ailleurs, la société People&Baby s’acquittait, pour l’hébergement de ses crèches, de loyers largement supérieurs au prix du marché, auprès d’une SCI gérée par le Président de People&Baby lui-même. Selon les estimations du journaliste, P&B aurait versé environ 2,6 millions d’euros de loyers par an directement à son dirigeant.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient recevoir la qualification pénale d’abus de bien social.
Enfin, la société P&B imposait aux parents le versement d’un dépôt de garantie pour inscrire un enfant au sein de leur crèche. A cet égard, des directives auraient été données pour qu’aucune restitution des dépôts de garantie n’intervienne sans sollicitation des parents. Ainsi la société P&B aurait sciemment cherché à conserver les fonds, ce qui pourraient caractériser un abus de confiance.
La procédure judiciaire : le 8 novembre 2024, Anticor a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris.
Suite à la plainte d’Anticor, le parquet de Paris a annoncé ouvrir une enquête, confiée à la direction de la police judiciaire.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : escroquerie, détournement de fonds publics, abus de bien social et abus de confiance.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Cette affaire met en lumière les conséquences sur les vies humaines des infractions à la probité. Anticor n’a de cesse de le répéter : les citoyens sont tous victimes des atteintes à la probité. Ici ce sont les travailleuses et travailleurs des crèches qui subissent des conditions de travail rendues difficiles par l’optimisation à outrance des coûts, d’une part. D’autre part, les victimes sont les usagers de ce service public, les bébés, dont les conditions d’accueil au sein des crèches sont parfois rendues désastreuses par l’utilisation à des fins personnelles de subventions publiques.
C’est pourquoi Anticor, en déposant cette plainte, demande que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
L’association Anticor sollicite également d’imposer des conditions pour toute aide publique directe au secteur privé avec remboursement en cas de défaillance.
Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.
Affaire JEAN-FRANÇOIS COPÉ
Dans un rapport rendu public le 14 octobre 2022, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France a mis en avant le coût supporté par la commune de Meaux pour un véhicule et deux chauffeurs dévolus au maire, M. Jean-François Copé, dont le montant a été évalué à 126 315 € par an en moyenne entre 2016 et 2021.
Monsieur Jean-François Copé est maire de la commune de Meaux depuis le 1er décembre 2005.
Il réside, pourtant, à Paris dans le 16e arrondissement. Les deux villes sont situées à environ 1 heure de route l’une de l’autre.
Dans un rapport rendu public le 14 octobre 2022, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France a mis en avant le coût supporté par la commune de Meaux pour un véhicule et deux chauffeurs dévolus au maire, dont le montant a été évalué à 126 315 € par an en moyenne entre 2016 et 2021.
Si la mise à disposition d’un véhicule de service à un maire pour le bon exercice de ses fonctions est autorisée, celle-ci doit être prévue par une délibération annuelle. Toutefois, la chambre régionale des comptes relève que la prise en charge de ce véhicule par la commune n’a fait l’objet d’aucune délibération.
Surtout, le véhicule de service ne peut être utilisé par l’élu à des fins personnelles.
Or, il apparaît dans le rapport de la CRC que le véhicule aurait été régulièrement utilisé pour effectuer des trajets entre Meaux et le 16e arrondissement de Paris, mais aussi pour de très nombreux trajets au sein du 16e arrondissement de Paris, notamment entre le domicile de Jean-François Copé et le cabinet d’avocat dans lequel il exerce, sans que ces déplacements ne s’inscrivent dans l’exercice de ses fonctions de maire.
Des forfaits de stationnement auraient également été supportés par la commune pour des places situées à proximité du cabinet d’avocat de Jean-François Copé, tandis que les pleins de carburant du véhicule ont été presque exclusivement réalisés dans le 16e arrondissement.
Par ailleurs, Monsieur Copé disposerait de deux chauffeurs, agents municipaux, payés par la commune de Meaux.
L’un des chauffeurs aurait bénéficié de remboursements de frais importants, concernant essentiellement des repas pris dans le 16e arrondissement de Paris, témoignant de sa présence régulière dans la capitale.
En outre, l’agent aurait reçu, entre 2017 et 2020, 21 192 euros au titre d’heures supplémentaires et plus de 6 338 euros au titre d’indemnités d’astreinte.
Ces indemnités n’ont été, encore une fois, autorisées par aucune délibération. Elles pourraient, par ailleurs, avoir été versées au titre de trajets effectuées à des fins personnelles par Monsieur Jean François Copé.
Si les faits étaient avérés, l’utilisation, par Jean-François Copé, d’un véhicule de service à des fins personnelles serait susceptible de caractériser l’infraction de détournement de fonds publics.
Le détournement de fonds publics pourrait encore être caractérisé par l’affectation, par Jean-François Copé, de son chauffeur à des déplacements privés, donnant lieu au paiement d’indemnités et de frais supplémentaires.
Procédure juridique : Le 14 février 2023, Anticor a transmis un signalement au Parquet national financier.
Une enquête a été ouverte et confiée à la BRDE le 27 juin 2024.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : Détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La captation à des fins personnelles de fonds publics constitue une atteinte grave à la probité. Elle abîme le lien de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants politiques et administratifs.
C’est pourquoi Anticor a signalé ces faits.
L’association Anticor met à disposition des citoyens un guide de la transparence et de l’éthique dans les mairies ainsi que des fiches citoyennes pour encourager une démocratie vigilante face aux risques de corruption.
Ils comprennent des règles de droit, des outils, des propositions, permettant de s’informer sur la gestion éthique de sa commune, d’accéder aux informations publiques et aux documents administratifs et d’agir au travers d’actions concrètes.
Retrouvez la fiche « Comment contrôler les véhicules de fonction ? » sous ce lien.
Affaire PEOPLE&BABY
Censée répondre au manque de places dans les crèches publiques, la libéralisation du secteur de la petite enfance aurait, cependant, entraîné des dérives graves, dont les enfants usagers des crèches sont les premières victimes.
Si la gestion des crèches relève essentiellement des collectivités territoriales, depuis 2004, des entreprises privées peuvent ouvrir et gérer des crèches, en contrepartie du versement de subventions publiques.
Censée répondre au manque de places dans les crèches publiques, la libéralisation du secteur de la petite enfance aurait, cependant, entraîné des dérives graves, dont les enfants usagers des crèches sont les premières victimes.
Ces possibles dysfonctionnements ont fait l’objet d’une enquête du journaliste d’investigation Victor Castanet, publiée en septembre 2024, pointant notamment les pratiques d’un acteur majeur du secteur, People & Baby (P&B).
Anticor s’est saisie de cette enquête, qui révèle de possibles infractions économiques et financières, liées à l’usage de l’argent public.
D’une part, pendant la pandémie de Covid-19 et après l’annonce de la fermeture des crèches, P&B aurait placé l’ensemble de ses collaborateurs en chômage partiel, afin d’alléger sa masse salariale, tout en imposant à 300 cadres de l’entreprise de travailler à distance. En conséquence, la société P&B aurait potentiellement reçu de manière irrégulière près de 2,1 millions d’euros de l’État pour ses salaires, alors que ses employés travaillaient en réalité.
Cela est susceptible de caractériser l’infraction d’escroquerie au préjudice d’une personne publique.
D’autre part, l’enquête menée par Victor Castanet rapporte que P&B aurait soumis à la CAF un certain nombre de faux devis portant sur des travaux, émis par une société « coquille vide », et ce, afin d’obtenir des indemnisations de la part de différentes caisses d’allocations. Les travaux n’étaient jamais réalisés ou pour des prix bien inférieurs à ceux déclarés.
En outre, l’enquête révèle que la société aurait manipulé le taux d’occupation de ses crèches pour obtenir davantage de subventions de la CAF, au titre de la Prestation de Service Unique (PSU), laquelle est calculée selon le nombre d’heures de présence des nourrissons dans l’établissement. En falsifiant les heures de présence, la société People&Baby aurait obtenu 2,5 millions d’euros de subventions indues.
Ces faits, s’ils sont avérés, sont susceptibles de recevoir la qualification de détournement de fonds publics et d’escroquerie au préjudice d’une personne publique.
Par ailleurs, la société People&Baby s’acquittait, pour l’hébergement de ses crèches, de loyers largement supérieurs au prix du marché, auprès d’une SCI gérée par le Président de People&Baby lui-même. Selon les estimations du journaliste, P&B aurait versé environ 2,6 millions d’euros de loyers par an directement à son dirigeant.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient recevoir la qualification pénale d’abus de bien social.
Enfin, la société P&B imposait aux parents le versement d’un dépôt de garantie pour inscrire un enfant au sein de leur crèche. A cet égard, des directives auraient été données pour qu’aucune restitution des dépôts de garantie n’intervienne sans sollicitation des parents. Ainsi la société P&B aurait sciemment cherché à conserver les fonds, ce qui pourraient caractériser un abus de confiance.
La procédure judiciaire : le 8 novembre 2024, Anticor a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris.
Suite à la plainte d’Anticor, le parquet de Paris a annoncé ouvrir une enquête, confiée à la direction de la police judiciaire.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : escroquerie, détournement de fonds publics, abus de bien social et abus de confiance.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Cette affaire met en lumière les conséquences sur les vies humaines des infractions à la probité. Anticor n’a de cesse de le répéter : les citoyens sont tous victimes des atteintes à la probité. Ici ce sont les travailleuses et travailleurs des crèches qui subissent des conditions de travail rendues difficiles par l’optimisation à outrance des coûts, d’une part. D’autre part, les victimes sont les usagers de ce service public, les bébés, dont les conditions d’accueil au sein des crèches sont parfois rendues désastreuses par l’utilisation à des fins personnelles de subventions publiques.
C’est pourquoi Anticor, en déposant cette plainte, demande que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
L’association Anticor sollicite également d’imposer des conditions pour toute aide publique directe au secteur privé avec remboursement en cas de défaillance.
Affaire LES GETS
Le 16 novembre 2022, le groupe local d’Anticor en Haute-Savoie a transmis un premier signalement au procureur de la République de Bonneville portant sur la gestion de l’exploitation du télésiège des Perrières dans la commune des Gets, par le maire de la commune.
Les Gets est une commune touristique de Haute-Savoie (74) de 1250 habitants comprenant une station de sports d’hiver.
M. Henri Anthonioz, maire de la commune depuis 2008, est également le PDG de la SAGETS depuis 2004, une société d’économie mixte créée en 1990 dont la commune est actionnaire majoritaire.
En 2007, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la SAGETS est choisie par le conseil municipal pour exploiter le parc de remontées mécaniques de la commune, son domaine skiable ainsi que de nombreux lieux de loisirs environnant (golf, tennis, restaurant, poney-club etc.).
Le 31 août 2023, au terme de ce contrat, la délégation de service public de l’exploitation du domaine skiable fait l’objet d’une remise en concurrence.
Dans ce cadre, le conseil municipal de la commune nomme son représentant dans la commission de délégation de service public, en charge de la procédure de marché public, Mme Isaline Anthonioz est alors désignée.
Deux entreprises vont alors être candidates à cet appel d’offres : la SAGETS et la société Infinity Nine Mountain (INM).
Mais le 3 janvier 2024, le conseil municipal abandonne la procédure de mise en concurrence au motif d’une redéfinition nécessaire de ses besoins.
Un article du quotidien Le Parisien, publié le 12 février 2024, révèle qu’en amont de cette annonce, les plis contenant les deux offres auraient été ouverts par les avocats de la commune, à la demande du maire.
Or, le maire n’étant pas membre de la commission de délégation de service public, il ne pouvait pas demander aux avocats de la commune d’ouvrir les deux plis.
De plus, en tant que président de l’une des deux sociétés candidates à l’appel d’offres, la SAGETS, il était partie prenante à la procédure.
Ces révélations interrogent quant aux réelles motivations du maire et du conseil municipal d’avoir abandonné la procédure de renouvellement de la délégation de service public.
Si les faits sont avérés, ils pourraient être constitutifs des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts.
La procédure judiciaire : Le 16 novembre 2022, le groupe local d’Anticor en Haute-Savoie (74) a transmis un premier signalement au procureur de la République de Bonneville portant sur la gestion de l’exploitation du télésiège des Perrières dans la commune des Gets, par le maire de la commune.
Ce signalement a donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire.
Dans ce cadre, une perquisition a eu lieu à la mairie de la commune le 25 janvier 2024.
Le 26 mars 2024, Anticor 74 a transmis un deuxième signalement.
Le 14 octobre 2024, le procureur de la République a annoncé le renvoi devant le tribunal de M. Henri Anthonioz pour « délit de favoritisme », « prise illégale d’intérêt », « immixtion dans une fonction publique » et « concussion par dépositaire de l’autorité publique ».
Fondement de l’action juridique d’Anticor : favoritisme, prise illégale d’intérêts
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Lorsque les normes régissant la commande publique ne sont pas respectées, c’est l’économie de manière générale qui en pâtit.
Les règles de la commande publique permettent de garantir la liberté d’accès et l’égalité de traitement des candidats à un marché public ou à un contrat de concession mais également la transparence de la procédure.
L’absence de respect de ces règles décourage les entreprises de participer à la commande publique et fragilise le bon usage des deniers publics, notamment lorsque des décisions ne sont pas prises en faveur de l’intérêt général, mais pour des intérêts privés.
Affaire SIVU
Monsieur Vincent Jeanbrun est le maire de la commune de l’Haÿ-les-Roses, député et préside également un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en charge de gérer l’activité du cimetière partagé entre plusieurs communes. Cet organisme public dispose de plusieurs logements de fonction, qui devaient être attribués à des salariés du cimetière. Or, ce sont le chef de cabinet et le directeur de cabinet du maire de l’Haÿ-les-Roses qui auraient, en réalité, bénéficié de ces logements.
Monsieur Vincent Jeanbrun est le maire de la commune de l’Haÿ-les-Roses depuis 2014 et député depuis le 7 juillet 2024. Depuis mai 2014, il préside également un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en charge de gérer l’activité du cimetière partagé entre plusieurs communes du Val-de-Marne (94) : Cachan, Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux.
Cet organisme public dispose de plusieurs logements de fonction, qui devaient être attribués à des salariés du cimetière, après délibération du conseil syndicat du SIVU.
Or, ce sont le chef de cabinet et le directeur de cabinet du maire de l’Haÿ-les-Roses, Messieurs François Tretarre et Laurent Clémot, qui auraient, en réalité, bénéficié de ces logements, et ce, pour des loyers cinq fois inférieurs à celui du marché et alors qu’ils n’exerçaient aucune fonction au sein du SIVU.
• L’attribution irrégulière de logements de fonction
Les deux proches collaborateurs du maire auraient eu accès à des logements réservés aux membres du SIVU depuis respectivement 2017 et 2021.
Toutefois, l’attribution de ces logements n’a été autorisée par aucune délibération, en contradiction avec le règlement du syndicat.
M. Vincent Jeanbrun, président du syndicat et maire, aurait personnellement signé les baux de location des logements attribués à son chef de cabinet et à son directeur de cabinet à la mairie de l’Hay-les-roses.
Si cela est avéré, le fait que M. Vincent Jeanbrun ait, en tant que président du SIVU, accordé des logements à deux de ses collaborateurs à la mairie d’Haÿ-les-Roses serait susceptible de caractériser l’infraction de prise illégale d’intérêts.
Le fait que M. Vincent Jeanbrun ait attribué ces logements à des personnes n’étant pas employées du syndicat du cimetière serait, en outre, susceptible de caractériser un détournement de biens publics.
• Coûts de location minorés
Par ailleurs, les modalités d’occupation de ces logements posent question. Les montants des loyers payés par les collaborateurs du maire semblent avoir été très largement sous-évalués.
En effet, les collaborateurs du maire ont bénéficié de locations de maisons à Chevilly-Larue à des prix cinq fois inférieurs au prix du marché.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient recevoir la qualification du délit de concussion.
• Prise en charge des frais d’électricité par le SIVU
Enfin, il apparaîtrait que le SIVU aurait, durant cinq années, indûment supporté les charges relatives à l’électricité des deux collaborateurs de M. Jeanbrun, pour un montant total d’au moins 45 000 euros.
L’utilisation des ressources du syndicat présidé par M. Jeanbrun pour acquitter les factures d’eléctricité des deux collaborateurs du maire de l’Haÿ-les-Roses est susceptible de caractériser un détournement de fonds publics.
La procédure judiciaire : Anticor a déposé un signalement auprès du procureur de la République de Créteil le 15 juillet 2024.
Ce signalement a conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Parquet de Créteil en septembre 2024, pour prise illégale d’intérêts, concussion et détournement de fonds publics. Elle a été confiée à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE).
Fondement de l’action juridique d’Anticor : Prise illégale d’intérêts, concussion, détournements de biens et de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Un syndicat intercommunal exerce une mission de service public et doit accomplir des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général.
Il bénéficie d’équipements à destination de ses fonctionnaires. Le détournement de ces équipements au bénéfice d’intérêts personnels constituerait une perte de ressources pour les finances publiques.
Affaire GRAND-FORT-PHILIPPE
Pour lutter contre les déserts médicaux sur son territoire, le département du Nord (59) a décidé de se doter de centres de santé. En mars 2015, le conseil municipal de Grand-Fort-Philippe a approuvé un projet de construction d’un centre de santé destiné à attirer de nouveaux professionnels du milieu médical.
Pour lutter contre les déserts médicaux sur son territoire, le département du Nord (59) a décidé de se doter de centres de santé.
En mars 2015, le conseil municipal de Grand-Fort-Philippe a approuvé un projet de construction d’un centre de santé destiné à attirer de nouveaux professionnels du milieu médical.
Le 10 octobre 2017, le fonctionnement de cette maison médicale a été voté en conseil municipal avec les modalités suivantes : la mise à disposition de locaux pour les professionnels de santé en échange d’un loyer, les locataires devant prendre en charge les salaires du personnel d’accueil, du secrétariat et de l’entretien.
Le 6 novembre 2017, la maison médicale a ouvert ses portes, occupée par des médecins libéraux qui exerçaient déjà sur la commune dans un cabinet privé.
En parallèle, la commune a recruté, pour le centre médical, deux assistantes administratives en qualité d’agents territoriaux, s’avérant être les anciennes secrétaires des médecins locataires lorsque ceux-ci exerçaient au sein de leur cabinet.
Or, un agent public ne peut être recruté pour effectuer une activité privée. Ici, la commune de Grand-Fort-Philippe aurait pris en charge leurs rémunérations avec des fonds publics, alors que les secrétaires travaillaient pour le compte de médecins libéraux. Ce sont donc ces derniers qui auraient dû prendre en charge les salaires des secrétaires.
En décembre 2017, la sous-préfecture de Dunkerque a enjoint à la commune de retirer la délibération actant le recrutement des deux agents pour irrégularités.
Le 13 mars 2018, le conseil municipal est revenu sur la délibération.
Néanmoins, il semblerait que la commune de Grand-Fort-Philippe ait continué à supporter les salaires de deux collaboratrices, à l’insu du conseil municipal, jusqu’en octobre 2018.
Le coût pour la ville, souffrant par ailleurs d’importantes difficultés financières, serait estimé à 38 285,51€.
La procédure judiciaire : Le 29 novembre 2018, Anticor a déposé plainte auprès du procureur de la République de Dunkerque.
Une enquête a été ouverte en 2019.
L’association Anticor s’est constituée partie civile le 21 avril 2022.
Le 1er novembre 2022, le maire de la commune de Grand Fort Philippe était condamné pour détournement de fonds publics à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende.
À la suite de sa condamnation en première instance, le prévenu a interjeté appel.
Un procès s’est tenu le 10 juin 2024 devant la cour d’appel de Douai.
Le 23 septembre 2024, le maire de Grand-Fort-Philippe a été condamné en appel à 6 mois de prison avec sursis et 2 ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics.
Fondements de l’action juridique d’Anticor : détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ces dix dernières années, plus de 80 départements ont vu le nombre de médecins sur leur territoire diminuer. Cette diminution suscite de nouveaux besoins mais aussi une forme de concurrence entre collectivités territoriales pour l’apport en professionnels de santé qui mène parfois à des dérives.
Le contrôle de légalité vise normalement à déceler et empêcher ces excès : les préfets sont chargés de vérifier la conformité de certains actes pris par les collectivités territoriales.
Bien que qualifié de « passoire à géométrie variable » par un rapport sénatorial de 2012, dans cette affaire un contrôle a été réalisé par la sous-préfecture de Dunkerque.
Toutefois, si le conseil municipal est revenu sur la délibération portant sur la création des deux postes d’agents territoriaux, le maire est allé à l’encontre de cette décision en continuant à faire supporter les salaires des secrétaires médicales par la commune.
Les irrégularités dans les marchés et les recrutements publics coûtent plus de 5 milliards d’euros par an au budget de l’État.
Pour permettre un contrôle accru de la légalité des actes des collectivités territoriales, Anticor propose que leur contrôle soit confié à une autorité départementale indépendante chargée en plus de vérifier l’application effective de ses décisions.