Affaires
L’association ANTICOR bénéficie d’un agrément délivré pour trois ans par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) le 4 octobre 2022.
Elle bénéficiait d’un autre agrément délivré par le Premier ministre, annulé par le Tribunal administratif de Paris en juin 2023.
Cet agrément permettait à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale.
L’agrément recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote.
En savoir plusPour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :
- Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
- Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
- La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.
En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.
Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».
Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.
L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.
Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.
Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.
Les affaires du moment
Affaire MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
En juin 2018, le journal en ligne Mediacités Lille a analysé des centaines de factures de l’intercommunalité et révélé que des dépenses personnelles du Président de la Métropole auraient été supportées par la MEL.
La Métropole Européenne de Lille (MEL) est une intercommunalité située dans le département du Nord, réunissant 95 communes.
Elle est présidée par Monsieur Damien Castelain depuis 2014.
En juin 2018, le journal en ligne Mediacités Lille a analysé des centaines de factures de l’intercommunalité et révélé que des dépenses personnelles du Président de la Métropole auraient été supportées par la MEL.
Ainsi, des dépenses de parfumerie, cosmétiques, électroménager, spa et nuits dans des hôtels de luxe les soirs de week-end, pour une somme totale de 20 542 euros auraient été prises en charge par la Métropole entre décembre 2015 et avril 2019 au titre des frais de mandat.
Le Président de la MEL aurait également fait un usage abusif de la prise en charge de ses transports par l’intercommunalité, par l’utilisation exclusive d’un véhicule appartenant à la Métropole et ce, même pour des trajets personnels, et par le remboursement indu de frais d’essence et de péage, estimés à 2 040€.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournements de fonds publics.
M. Damien Castelain est également soupçonné de favoritisme dans l’attribution d’un marché public portant sur les relations presse de la MEL, qui aurait été octroyé, de façon injustifiée à une société dont il connaissait personnellement la gérante.
Le Président de la MEL aurait fait part de sa préférence à ses collaborateurs pour la société Constance RP et aurait établi un cahier des charges très proche de l’offre de service de la candidate. Cette dernière aurait également pu rencontrer de futurs collaborateurs membres de l’intercommunalité, et ce, avant même la fin de la procédure d’attribution du marché.
Si ces faits sont avérés, ils interviennent en violation des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures auxquels sont soumis les marchés publics. Ils pourraient constituer le délit de favoritisme.
La procédure judiciaire : Le 28 juin 2018, l’antenne locale d’Anticor dans le Nord (59) a transmis un signalement au procureur de la République.
Une enquête préliminaire a été ouverte fin juillet 2018.
L’Agence Française Anticorruption a transmis un signalement sur la base de l’article 40 en octobre 2018.
Le 20 décembre 2018, des perquisitions ont été réalisées dans les locaux de la Métropole Européenne de Lille, aux domiciles de Damien Castelain, ainsi qu’au domicile et siège social de la société Constance RP.
À l’issue de l’enquête, M. Damien Castelain a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel.
Débutée en février 2024 puis interrompue, l’audience a eu lieu les 10 et 11 juin 2024 au Tribunal correctionnel de Lille. Anticor était présente à l’audience et y a porté la voix des citoyens.
Le 2 juillet 2024, Damien Castelain a été condamné à un an de prison avec sursis intégral, 20000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme et recel
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Cette affaire illustre le sentiment d’impunité qui semble donner un élan suffisant à certains élus pour outrepasser les lois.
En tant que président d’une métropole, qui a la charge du logement et de la politique de la ville, M. Damien Castelain ne peut ignorer les difficultés que peuvent rencontrer ses administrés, notamment les plus précaires, pour accéder à un logement décent.
Et c’est, pourtant, avec les fonds de la métropole qu’il aurait financé des nuits dans des hôtels de luxe parisiens et des séances de spa.
Anticor ne cesse de le dénoncer : l’usage de fonds publics à des fins personnelles est une atteinte à la probité qui entache profondément le lien de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants.
Affaire LIEUX DE VIE ET D’ACCUEIL
La gestion de trois lieux de vie et d'accueil, structures sociales ou médico-sociales assurant l’accompagnement d’adolescents ou de jeunes majeurs, en situation familiale, sociale ou psychologique particulièrement difficile, a conduit Anticor à déposer plainte pour des soupçons de détournements de fonds publics et prises illégales d’intérêts.
Un lieu de vie et d’accueil (LVA) est une structure sociale ou médico-sociale de petite taille assurant l’accompagnement d’adolescents ou de jeunes majeurs, en situation familiale, sociale ou psychologique particulièrement difficile. Certaines de ces structures organisent des séjours dits « de rupture », pour que ces jeunes séjournent hors de leur domicile et de leur environnement proche, pendant plusieurs mois, en France ou à l’étranger.
Les structures comme les séjours sont intégralement financés par les départements – la collectivité publique en charge de l’aide sociale à l’enfance. Le conseil départemental octroie, ainsi, un agrément aux LVA qui correspondent à des critères définis, qui ouvre droit à un financement d’environ 250 euros par jour et par jeune.
La gestion de trois de ces LVA a conduit Anticor à déposer plainte pour des soupçons de détournements de fonds publics et prises illégales d’intérêts.
• Manda Spring
Manda Spring est une association qui organise des séjours de rupture, à Madagascar notamment. Son fonctionnement pourrait présenter plusieurs irrégularités : une masse salariale anormalement élevée, un budget alimentation disproportionné par rapport au nombre de jeunes accueillis et au niveau de vie sur l’île, un manque de lisibilité comptable via d’éventuels retraits importants en liquide, ainsi que diverses problématiques ayant trait à des frais de déplacement et de représentation.
En outre, des soupçons pèseraient directement sur certains administrateurs – composés de plusieurs membres d’une même famille – et salariés de cette association, qui seraient propriétaires de plusieurs biens immobiliers, loués par l’association qu’ils dirigent.
• Media Jeunesse
Le groupe Média Jeunesse organise des séjours de rupture dans divers départements. Toutefois, son mode de fonctionnement est susceptible de manquer de transparence : d’importantes transactions financières entre différentes structures du groupe auraient eu lieu, et de nombreux biens immobiliers dans lequels sont hébergés les jeunes appartiendraient à des personnes occupant des postes de direction au sein du groupe.
• Réso Labonde
Le Réseau Educatif de Soutien et d’Orientation Labonde est une entreprise familiale. Au total, onze sociétés appartenant au Réso Labonde gèrent des lieux de vie et d’accueil à travers la France. Cependant, certains de leurs dirigeants seraient également gérants ou associés dans une douzaine de sociétés civiles immobilières qui fourniraient des locaux et bâtiments pour héberger des adolescents en difficulté placés dans les LVA du Réso Labonde.
La procédure judiciaire : Le 29 février 2024, l’association Anticor a porté plainte contre X auprès du Parquet national financier.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Les structures relatives aux lieux de vie et d’accueil exercent une mission de service public, pour laquelle elles perçoivent des financements publics émanant des départements. Le fonctionnement financier de ces structures se doit donc d’être irréprochable.
Si les faits étaient avérés, l’enrichissement personnel éventuellement irrégulier, provenant de ressources publiques normalement destinées au service de l’intérêt général aurait pour premières victimes une population déjà particulièrement vulnérable : les usagers de ces établissements, des jeunes en situation de grande difficulté.
C’est pourquoi l’association Anticor souhaite que toute la lumière soit faite sur la gestion de ces différentes structures.
Affaire FRANCE PIERRE / ALAIN GARDERE
Une tentaculaire affaire de corruption impliquerait un ancien préfet, M. Alain Gardère, l’entreprise de bâtiment France Pierre 2, dirigée par l’entrepreneur M. Antonio De Sousa, ainsi que des élus locaux. (© Photo Boris Horvat / AFP)
Une tentaculaire affaire de corruption impliquerait un ancien préfet, M. Alain Gardère, l’entreprise de bâtiment France Pierre 2, dirigée par l’entrepreneur M. Antonio De Sousa, ainsi que des élus locaux.
M. Alain Gardère, ancien préfet et ancien commissaire de police, pourrait avoir, dans le cadre de ses fonctions de préfet délégué à la sécurité des aéroports de Roissy et du Bourget, puis de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, reçu d’entrepreneurs, à de très nombreuses reprises, des cadeaux pour effectuer des actes relevant de ses fonctions.
Le haut fonctionnaire se serait notamment fait offrir des voyages, des appartements à prix réduits, des travaux, des accès à des ventes privées, la prise en charge de ses frais de transport, des repas dans des restaurants de luxe, un accès illimité et gratuit à un cabaret ou encore un smartphone.
Ces cadeaux auraient conduit l’ancien préfet à prendre des décisions aux dépens de l’intérêt général, voire de la sécurité publique.
A cet égard, à la suite des attentats de 2015 visant « Charlie Hebdo » et du placement de la rédaction de l’hebdomadaire sous protection du ministère de l’intérieur, M. Alain Gardère aurait fait en sorte qu’intervienne une société de sécurité privée appartenant à l’une de ses connaissances. Or, cette société ne disposait pas de l’accréditation nécessaire pour que ses agents de sécurité portent des armes, alors que cela était exigé par le contrat. M. Gardère aurait alors autorisé les agents de la société à porter des armes, sans accréditation.
Certains des cadeaux reçus par le haut fonctionnaire proviendraient de M. Antonio De Sousa, dirigeant de la société de bâtiment France Pierre 2.
Au demeurant, l’information judiciaire a mis en lumière que la société de bâtiment pourrait avoir offert à de nombreux élus locaux et fonctionnaires de communes franciliennes (Vigneux, Mennecy, Ozoir-la-Verrière, Saint-Thibault-des-Vignes, Bussy-Saint-Georges) des travaux immobiliers à très faible coûts ou à titre gracieux, des logements à prix avantageux, des voyages ou des voitures.
En contrepartie, l’entreprise de bâtiment aurait bénéficié de modifications de plans locaux d’urbanisme – des terrains inconstructibles ou en zone inondable, achetés à moindre coût, auraient été rendus constructibles. Elle se serait également vue accorder diverses autorisations et permis de construire et aurait obtenu des informations privilégiées lui permettant de mener à bien ses projets immobiliers.
Pour entretenir ce système opaque, M. De Sousa aurait exercé de fortes pressions sur ses sous-traitants, étroitement dépendants de son entreprise.
La procédure judiciaire :
En 2015, à la suite de la convergence de plusieurs enquêtes, une instruction était ouverte.
Le 13 avril 2016, M. de Sousa a été mis en examen, placé en détention provisoire puis placé sous contrôle judiciaire.
L’ancien préfet Gardère, a également été mis en examen en 2016 et placé sous contrôle judiciaire, tout comme plusieurs maires ou anciens maires du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Anticor s’est constituée partie civile le 17 mai 2018 dans le cadre de l’instruction.
13 personnes physiques et 2 personnes morales ont été renvoyées devant le Tribunal, pour répondre de ces faits.
L’audience s’est tenue du 13 mai au 20 juin 2024 au Tribunal judiciaire de Paris.
Le parquet a requis 4 ans de prison dont 2 avec sursis probatoire et 450 000 euros d’amende contre l’ancien préfet Alain Gardère. Des peines d’inéligibilité immédiate ont également été réclamées contre plusieurs maires.
Le délibéré sera rendu le 24 octobre 2024.
Fondement de l’action juridique d’Anticor :
- corruption passive
- corruption active
- prise illégale d’intérêts
- favoritisme
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
S’ils sont avérés, les faits revêtent une particulière gravité, par leur récurrence, l’étendue du réseau mis à jour, le nombre et la qualité des acteurs publics renvoyés devant le Tribunal.
Il est inacceptable qu’un préfet, incarnation au local de l’Etat, utilise la puissance étatique dont il est dépositaire sur le territoire pour favoriser son intérêt personnel, contre l’intérêt général.
Il n’est pas davantage acceptable que des agents publics et des élus locaux acceptent de favoriser des entreprises en échange de cadeaux.
La facilité avec laquelle les entrepreneurs auraient corrompu quelques élus et les fonctionnaires dans cette affaire interroge, en outre, sur l’effectivité des mécanismes de contrôle et sur la collégialité de certaines décisions locales.
Des faits d’une telle ampleur sont de nature à éroder durablement la confiance que portent les citoyens en leurs institutions.
Ils mettent en avant l’importance des associations comme Anticor pour porter la voix des citoyens dans les prétoires.
© Photo Boris Horvat / AFP
Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.
Affaire MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
En juin 2018, le journal en ligne Mediacités Lille a analysé des centaines de factures de l’intercommunalité et révélé que des dépenses personnelles du Président de la Métropole auraient été supportées par la MEL.
La Métropole Européenne de Lille (MEL) est une intercommunalité située dans le département du Nord, réunissant 95 communes.
Elle est présidée par Monsieur Damien Castelain depuis 2014.
En juin 2018, le journal en ligne Mediacités Lille a analysé des centaines de factures de l’intercommunalité et révélé que des dépenses personnelles du Président de la Métropole auraient été supportées par la MEL.
Ainsi, des dépenses de parfumerie, cosmétiques, électroménager, spa et nuits dans des hôtels de luxe les soirs de week-end, pour une somme totale de 20 542 euros auraient été prises en charge par la Métropole entre décembre 2015 et avril 2019 au titre des frais de mandat.
Le Président de la MEL aurait également fait un usage abusif de la prise en charge de ses transports par l’intercommunalité, par l’utilisation exclusive d’un véhicule appartenant à la Métropole et ce, même pour des trajets personnels, et par le remboursement indu de frais d’essence et de péage, estimés à 2 040€.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournements de fonds publics.
M. Damien Castelain est également soupçonné de favoritisme dans l’attribution d’un marché public portant sur les relations presse de la MEL, qui aurait été octroyé, de façon injustifiée à une société dont il connaissait personnellement la gérante.
Le Président de la MEL aurait fait part de sa préférence à ses collaborateurs pour la société Constance RP et aurait établi un cahier des charges très proche de l’offre de service de la candidate. Cette dernière aurait également pu rencontrer de futurs collaborateurs membres de l’intercommunalité, et ce, avant même la fin de la procédure d’attribution du marché.
Si ces faits sont avérés, ils interviennent en violation des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures auxquels sont soumis les marchés publics. Ils pourraient constituer le délit de favoritisme.
La procédure judiciaire : Le 28 juin 2018, l’antenne locale d’Anticor dans le Nord (59) a transmis un signalement au procureur de la République.
Une enquête préliminaire a été ouverte fin juillet 2018.
L’Agence Française Anticorruption a transmis un signalement sur la base de l’article 40 en octobre 2018.
Le 20 décembre 2018, des perquisitions ont été réalisées dans les locaux de la Métropole Européenne de Lille, aux domiciles de Damien Castelain, ainsi qu’au domicile et siège social de la société Constance RP.
À l’issue de l’enquête, M. Damien Castelain a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel.
Débutée en février 2024 puis interrompue, l’audience a eu lieu les 10 et 11 juin 2024 au Tribunal correctionnel de Lille. Anticor était présente à l’audience et y a porté la voix des citoyens.
Le 2 juillet 2024, Damien Castelain a été condamné à un an de prison avec sursis intégral, 20000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme et recel
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Cette affaire illustre le sentiment d’impunité qui semble donner un élan suffisant à certains élus pour outrepasser les lois.
En tant que président d’une métropole, qui a la charge du logement et de la politique de la ville, M. Damien Castelain ne peut ignorer les difficultés que peuvent rencontrer ses administrés, notamment les plus précaires, pour accéder à un logement décent.
Et c’est, pourtant, avec les fonds de la métropole qu’il aurait financé des nuits dans des hôtels de luxe parisiens et des séances de spa.
Anticor ne cesse de le dénoncer : l’usage de fonds publics à des fins personnelles est une atteinte à la probité qui entache profondément le lien de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants.
Affaire LIEUX DE VIE ET D’ACCUEIL
La gestion de trois lieux de vie et d'accueil, structures sociales ou médico-sociales assurant l’accompagnement d’adolescents ou de jeunes majeurs, en situation familiale, sociale ou psychologique particulièrement difficile, a conduit Anticor à déposer plainte pour des soupçons de détournements de fonds publics et prises illégales d’intérêts.
Un lieu de vie et d’accueil (LVA) est une structure sociale ou médico-sociale de petite taille assurant l’accompagnement d’adolescents ou de jeunes majeurs, en situation familiale, sociale ou psychologique particulièrement difficile. Certaines de ces structures organisent des séjours dits « de rupture », pour que ces jeunes séjournent hors de leur domicile et de leur environnement proche, pendant plusieurs mois, en France ou à l’étranger.
Les structures comme les séjours sont intégralement financés par les départements – la collectivité publique en charge de l’aide sociale à l’enfance. Le conseil départemental octroie, ainsi, un agrément aux LVA qui correspondent à des critères définis, qui ouvre droit à un financement d’environ 250 euros par jour et par jeune.
La gestion de trois de ces LVA a conduit Anticor à déposer plainte pour des soupçons de détournements de fonds publics et prises illégales d’intérêts.
• Manda Spring
Manda Spring est une association qui organise des séjours de rupture, à Madagascar notamment. Son fonctionnement pourrait présenter plusieurs irrégularités : une masse salariale anormalement élevée, un budget alimentation disproportionné par rapport au nombre de jeunes accueillis et au niveau de vie sur l’île, un manque de lisibilité comptable via d’éventuels retraits importants en liquide, ainsi que diverses problématiques ayant trait à des frais de déplacement et de représentation.
En outre, des soupçons pèseraient directement sur certains administrateurs – composés de plusieurs membres d’une même famille – et salariés de cette association, qui seraient propriétaires de plusieurs biens immobiliers, loués par l’association qu’ils dirigent.
• Media Jeunesse
Le groupe Média Jeunesse organise des séjours de rupture dans divers départements. Toutefois, son mode de fonctionnement est susceptible de manquer de transparence : d’importantes transactions financières entre différentes structures du groupe auraient eu lieu, et de nombreux biens immobiliers dans lequels sont hébergés les jeunes appartiendraient à des personnes occupant des postes de direction au sein du groupe.
• Réso Labonde
Le Réseau Educatif de Soutien et d’Orientation Labonde est une entreprise familiale. Au total, onze sociétés appartenant au Réso Labonde gèrent des lieux de vie et d’accueil à travers la France. Cependant, certains de leurs dirigeants seraient également gérants ou associés dans une douzaine de sociétés civiles immobilières qui fourniraient des locaux et bâtiments pour héberger des adolescents en difficulté placés dans les LVA du Réso Labonde.
La procédure judiciaire : Le 29 février 2024, l’association Anticor a porté plainte contre X auprès du Parquet national financier.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Les structures relatives aux lieux de vie et d’accueil exercent une mission de service public, pour laquelle elles perçoivent des financements publics émanant des départements. Le fonctionnement financier de ces structures se doit donc d’être irréprochable.
Si les faits étaient avérés, l’enrichissement personnel éventuellement irrégulier, provenant de ressources publiques normalement destinées au service de l’intérêt général aurait pour premières victimes une population déjà particulièrement vulnérable : les usagers de ces établissements, des jeunes en situation de grande difficulté.
C’est pourquoi l’association Anticor souhaite que toute la lumière soit faite sur la gestion de ces différentes structures.
Affaire VAL D’HAZEY
L’association Anticor a eu connaissance de plusieurs décisions prises par le conseil municipal de la nouvelle commune de Val d’Hazey, située dans le département de l’Eure, susceptibles de caractériser des infractions pénales.
L’association Anticor a eu connaissance de plusieurs décisions prises par le conseil municipal de la nouvelle commune de Val d’Hazey, située dans le département de l’Eure, susceptibles de caractériser des infractions pénales.
Plusieurs élus auraient pris part aux votes de délibérations octroyant des subventions à des associations dont eux ou leurs proches se trouvaient membres des conseils d’administration, parfois à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Un conseiller municipal d’opposition aurait, pourtant, proposé un amendement visant à ce que les élus intéressés par une délibération se déportent, ainsi que le prévoit la loi. Cette délibération aurait été rejetée sans débat.
Un adjoint à la culture en charge de l’organisation du festival du cirque de la commune aurait participé au choix des artistes intervenants, dont son fils et sa belle-fille, tous deux ayant été rémunérés.
Une élue, membre de la commission des finances de la commune du Val d’Hazey exerçait en outre, les fonctions de comptable public de la trésorerie du Gaillon. Dans ce cadre, elle aurait ainsi amenée à contrôler un budget qu’elle avait voté en tant qu’élue.
Enfin, une entreprise d’auto-école ainsi que la fête foraine de la commune auraient occupé le domaine public sans se voir réclamer de redevance.
La procédure judiciaire : Le groupe local de Seine-Maritime d’Anticor a, par deux fois, le 13 septembre 2021 puis le 21 février 2022, signalé au Procureur la situation existante au sein de la commune, sans obtenir de réponse.
C’est pourquoi, le 15 mars 2023, Anticor a déposé une plainte auprès du parquet d’Évreux.
À la suite de cette plainte, Anticor a reçu, le 3 janvier 2024, un avis de classement daté du 24 mai 2022, soit antérieurement à la plainte. Le parquet estime notamment que les faits ne permettent pas de caractériser les infractions et ce notamment du fait de l’absence d’élément intentionnel.
Les actes d’enquête démontrent pourtant l’inverse et ce classement sans suite apparaît injustifié.
Anticor dénonce une enquête parcellaire ainsi qu’une analyse erronée du dossier par le parquet d’Évreux. Sans agrément, l’association se trouve, toutefois, dans l’incapacité de saisir un juge d’instruction indépendant.
C’est pourquoi le 9 avril 2024, l’association Anticor a déposé un recours auprès du procureur Général de Rouen, afin que ce dernier enjoigne le parquet d’Évreux, de poursuivre l’enquête et de renvoyer les mis en cause devant un tribunal correctionnel.
Fondement juridique de l’action d’Anticor : Prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, concussion.
Pourquoi Anticor a décidé d’agir dans cette affaire ?
Les citoyens attendent que leurs représentants prennent des décisions dans l’intérêt de la commune et non dans l’intérêt de leurs proches. De tels potentiels abus de pouvoirs et collusions détruisent le vivre ensemble.
La présence d’associations comme Anticor dans des affaires d’infractions à la probité est une nécessité démocratique. Le système juridique français ne permet pas aux citoyens victimes de ces infractions de se constituer partie civile et les associations de lutte contre la corruption sont les seules représentantes de la voix citoyenne lésée.
Or, en raison de la perte de son agrément, lorsque, comme ici, le parquet refuse de poursuivre, Anticor ne peut se constituer partie civile et saisir un juge d’instruction indépendant pour contourner ce blocage. Il est donc à craindre que la lumière ne soit jamais faite sur l’affaire.
Les citoyens sont les premières victimes de l’absence de renouvellement, à Anticor, de son agrément.
Affaire FRANCE PIERRE / ALAIN GARDERE
Une tentaculaire affaire de corruption impliquerait un ancien préfet, M. Alain Gardère, l’entreprise de bâtiment France Pierre 2, dirigée par l’entrepreneur M. Antonio De Sousa, ainsi que des élus locaux. (© Photo Boris Horvat / AFP)
Une tentaculaire affaire de corruption impliquerait un ancien préfet, M. Alain Gardère, l’entreprise de bâtiment France Pierre 2, dirigée par l’entrepreneur M. Antonio De Sousa, ainsi que des élus locaux.
M. Alain Gardère, ancien préfet et ancien commissaire de police, pourrait avoir, dans le cadre de ses fonctions de préfet délégué à la sécurité des aéroports de Roissy et du Bourget, puis de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, reçu d’entrepreneurs, à de très nombreuses reprises, des cadeaux pour effectuer des actes relevant de ses fonctions.
Le haut fonctionnaire se serait notamment fait offrir des voyages, des appartements à prix réduits, des travaux, des accès à des ventes privées, la prise en charge de ses frais de transport, des repas dans des restaurants de luxe, un accès illimité et gratuit à un cabaret ou encore un smartphone.
Ces cadeaux auraient conduit l’ancien préfet à prendre des décisions aux dépens de l’intérêt général, voire de la sécurité publique.
A cet égard, à la suite des attentats de 2015 visant « Charlie Hebdo » et du placement de la rédaction de l’hebdomadaire sous protection du ministère de l’intérieur, M. Alain Gardère aurait fait en sorte qu’intervienne une société de sécurité privée appartenant à l’une de ses connaissances. Or, cette société ne disposait pas de l’accréditation nécessaire pour que ses agents de sécurité portent des armes, alors que cela était exigé par le contrat. M. Gardère aurait alors autorisé les agents de la société à porter des armes, sans accréditation.
Certains des cadeaux reçus par le haut fonctionnaire proviendraient de M. Antonio De Sousa, dirigeant de la société de bâtiment France Pierre 2.
Au demeurant, l’information judiciaire a mis en lumière que la société de bâtiment pourrait avoir offert à de nombreux élus locaux et fonctionnaires de communes franciliennes (Vigneux, Mennecy, Ozoir-la-Verrière, Saint-Thibault-des-Vignes, Bussy-Saint-Georges) des travaux immobiliers à très faible coûts ou à titre gracieux, des logements à prix avantageux, des voyages ou des voitures.
En contrepartie, l’entreprise de bâtiment aurait bénéficié de modifications de plans locaux d’urbanisme – des terrains inconstructibles ou en zone inondable, achetés à moindre coût, auraient été rendus constructibles. Elle se serait également vue accorder diverses autorisations et permis de construire et aurait obtenu des informations privilégiées lui permettant de mener à bien ses projets immobiliers.
Pour entretenir ce système opaque, M. De Sousa aurait exercé de fortes pressions sur ses sous-traitants, étroitement dépendants de son entreprise.
La procédure judiciaire :
En 2015, à la suite de la convergence de plusieurs enquêtes, une instruction était ouverte.
Le 13 avril 2016, M. de Sousa a été mis en examen, placé en détention provisoire puis placé sous contrôle judiciaire.
L’ancien préfet Gardère, a également été mis en examen en 2016 et placé sous contrôle judiciaire, tout comme plusieurs maires ou anciens maires du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Anticor s’est constituée partie civile le 17 mai 2018 dans le cadre de l’instruction.
13 personnes physiques et 2 personnes morales ont été renvoyées devant le Tribunal, pour répondre de ces faits.
L’audience s’est tenue du 13 mai au 20 juin 2024 au Tribunal judiciaire de Paris.
Le parquet a requis 4 ans de prison dont 2 avec sursis probatoire et 450 000 euros d’amende contre l’ancien préfet Alain Gardère. Des peines d’inéligibilité immédiate ont également été réclamées contre plusieurs maires.
Le délibéré sera rendu le 24 octobre 2024.
Fondement de l’action juridique d’Anticor :
- corruption passive
- corruption active
- prise illégale d’intérêts
- favoritisme
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
S’ils sont avérés, les faits revêtent une particulière gravité, par leur récurrence, l’étendue du réseau mis à jour, le nombre et la qualité des acteurs publics renvoyés devant le Tribunal.
Il est inacceptable qu’un préfet, incarnation au local de l’Etat, utilise la puissance étatique dont il est dépositaire sur le territoire pour favoriser son intérêt personnel, contre l’intérêt général.
Il n’est pas davantage acceptable que des agents publics et des élus locaux acceptent de favoriser des entreprises en échange de cadeaux.
La facilité avec laquelle les entrepreneurs auraient corrompu quelques élus et les fonctionnaires dans cette affaire interroge, en outre, sur l’effectivité des mécanismes de contrôle et sur la collégialité de certaines décisions locales.
Des faits d’une telle ampleur sont de nature à éroder durablement la confiance que portent les citoyens en leurs institutions.
Ils mettent en avant l’importance des associations comme Anticor pour porter la voix des citoyens dans les prétoires.
© Photo Boris Horvat / AFP
Affaire AMF
En avril 2022, Mme CABOSSORIAS a quitté son poste de directrice juridique de l’AMF pour rejoindre le groupe crypto-financier BINANCE. Ce groupe propose des services d’échange de cryptomonnaies et de gestion de portefeuilles en ligne. Quelques jours après l’embauche de Mme CABOSSIORAS, BINANCE obtenait de l’AMF le statut officiel de PSAN, lui permettant d’ouvrir ses activités d’échange de cryptomonnaie en France.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. C’est un gendarme boursier qui régule, autorise ou, le cas échéant, sanctionne les échanges financiers en France.
Du fait de sa mission de contrôle et de régulations, les agents de l’AMF doivent respecter des règles de prévention des conflits d’intérêts afin de ne pas mettre en danger l’accomplissement impartial de la mission de l’institution.
C’est la raison pour laquelle la loi impose un délai de trois à compter du départ d’un agent avant que celui-ci ne puisse rejoindre une société dont il a eu à connaître à l’occasion de sa mission de service public.
Madame Stéphanie CABOSSIORAS est haut-fonctionnaire. Elle a occupé le poste de directrice juridique de l’AMF. À ce titre, elle était chargée de réguler les actifs numériques comme les cryptomonnaies et les entreprises intervenant dans le secteur boursier. Elle explique avoir élaboré le nouveau régime légal des Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) qui régule leurs activités et définit les conditions d’accès à ce statut.
Il s’agit d’un secteur important puisque ces entreprises fournissent des services comme l’échange d’actifs numériques ou la gestion de portefeuille crypto.
En avril 2022, Mme CABOSSIORAS a quitté son poste de directrice juridique de l’AMF pour rejoindre le groupe crypto-financier BINANCE. Ce groupe propose des services d’échange de cryptomonnaies et de gestion de portefeuilles en ligne.
De fait, le délai de trois ans prévu par la loi n’a pas été respecté. Ce départ a été autorisé par la direction de l’Autorité des Marchés Financiers, sans toutefois que la décision ne passe par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
Quelques jours après l’embauche de Mme CABOSSIORAS, BINANCE obtenait de l’AMF le statut officiel de PSAN, lui permettant d’ouvrir ses activités d’échange de cryptomonnaie en France.
Cette décision va à contresens de celles des régulateurs financiers européens.
En effet, l’entreprise ne peut plus exercer au Royaume-Uni et son PDG, qui a depuis été contraint de démissionner, est visée par plusieurs enquêtes : en Allemagne pour des contournements fiscaux, en France pour pratiques trompeuses et blanchiment, et aux États-Unis pour des faits de fraude fiscale et blanchiment d’argent qui lui ont valu une amende de plus de 4 milliards de dollars.
Le caractère exceptionnel de cette décision, les délais d’instruction du dossier par l’AMF et leur coïncidence avec le départ de Mme CABOSSIORAS interrogent.
La procédure judiciaire : Le 8 décembre 2023, Anticor a transmis un signalement au Parquet National Financier.
Fondement de l’action juridique d’Anticor : prise illégale d’intérêts.
Mme CABOSSORIAS est présumée innocente.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Le pantouflage, c’est-à-dire le départ du public vers le privé, devient dangereux pour l’intérêt public quand des fonctionnaires ou agents publics rejoignent l’entreprise ou le secteur dont ils avaient le contrôle. De tels doutes quant aux intérêts privés des régulateurs publics impactent la confiance des citoyens en leurs représentants publics.
Le secteur des cryptomonnaies et actifs numériques étant particulièrement sujet aux malversations financières (fraude fiscale, blanchiment, financements illégaux), la possibilité d’une perméabilité entre ce secteur et les acteurs préalablement chargés de sa régulation est préoccupante pour la protection des usagers et la lutte contre les crimes financiers.