Affaire CONFLENT CANIGO

La communauté de communes de Conflent Canigo, située dans les Pyrénées-Orientales, est un établissement public de coopération intercommunal. Elle a été présidée par M. Jean Castex entre 2015 et 2020.

La société Selecom, spécialisée dans la couverture téléphonique, était implantée au sein de la communauté de communes, dans la ville de Prades, où elle disposait de deux bâtiments. L’un des bâtiments appartenait à l’établissement public et faisait l’objet d’un crédit-bail consenti à l’entreprise en 2009.

Alors que la société Selecom rencontrait d’importantes difficultés économiques, en décembre 2017, la communauté de communes lui a consenti deux opérations financières particulièrement avantageuses : le rachat d’un de ses deux bâtiments au prix de 450.000 euros et le renouvellement du crédit-bail, qui devait cette fois porter sur les deux bâtiments, pour un prix inchangé à celui initialement consenti pour un seul. Le vote de la délibération portant sur ces deux opérations avait été proposé par Monsieur Jean Castex.

Grâce à la communauté de communes, la société Selecom avait donc pu devenir locataire de deux bâtiments pour le prix d’un, tout en touchant la somme 450.000 euros pour la vente du local qui lui appartenait.

Procédure juridique : En novembre 2023, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République de Perpignan.

Une enquête préliminaire a été ouverte en décembre 2023 et le 13 février 2025, Monsieur Jean Castex, en tant qu’ancien Président de la communauté de communes de Conflent Canigo ainsi que deux anciens vice-présidents et le directeur général des services ont été placés en garde à vue.

Fondement juridique de l’action d’Anticor : détournement de fonds publics

Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Dans cette affaire, s’il est facile de percevoir l’intérêt de la société Selecom dans ces deux opérations, l’intérêt de la communauté de communes semble manquer à l’appel.

En effet, la communauté de communes aurait agi comme un établissement de crédit, en aidant une entreprise en difficulté à se refinancer. Or, les fonds publics locaux doivent être utilisés dans l’intérêt public des habitants et non dans l’intérêt exclusif d’une entreprise privée.