Affaire EDUCATION NATIONALE / MICROSOFT

Dans un article du 9 septembre 2020, l’hebdomadaire le Canard enchaîné pointe un appel d’offres d’un montant de 8,3 millions d’euros lancé par les Ministères de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Ce marché public de fournitures et de services a pour objet l’équipement de 800 000 postes en licence Microsoft.

Cependant, la procédure de cet appel d’offres interroge. En effet, elle semble avoir été construite aux bénéfices exclusifs de la société américaine, alors même que des entreprises françaises de logiciels libres proposent des solutions aux fonctionnalités et performances équivalentes.

D’une part, les dispositions du Code de la commande publique prévoient que “les spécifications techniques d’un marché ne peuvent se référer à une marque ou à un brevet lorsque cela est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs”. Son objet ne doit pas être rédigé en laissant penser qu’une entreprise est favorisée.

Or, en intitulant son marché “la concession de droit d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés”, l’Éducation nationale nomme explicitement les solutions de l’entreprise américaine comme spécificité technique et exclut donc toute alternative.

D’autre part, l’attribution du marché à Microsoft semble aller à l’encontre du Code de l’éducation qui, au contraire, encourage le service public à recourir au logiciel libre pour ses usagers.

La procédure judiciaire :  Le 2 mai 2022, Anticor a déposé une plainte auprès du Parquet national financier.

Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme.

Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Si les faits sont avérés, ils pourraient représenter une atteinte importante aux règles de la commande publique, aussi bien dans la liberté d’accès que dans l’égalité de traitement des candidats. Un marché cloisonné par des spécificités techniques excluant toute alternative décourage les candidats.

Anticor pointe une relation commerciale dangereuse entre une administration française et un géant du numérique jouissant d’un monopole quasi-absolu alors même que des entreprises offrent des solutions équivalentes.