Affaire ERIC CIOTTI
Éric Ciotti a été Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes entre le 18 décembre 2008 et le 1er septembre 2017. En juin 2017, il a été élu député, ce qui l’a contraint à démissionner de la présidence du département, conformément à la loi sur le non-cumul des mandats
Cependant, plusieurs éléments laissent penser que M. Ciotti aurait continué à bénéficier d’avantages, normalement réservés au Président du département, même après sa démission. Il aurait également conservé une influence importante sur la gestion de la collectivité.
Après sa démission en septembre 2017, Éric Ciotti a été nommé « Président de la commission des finances » du Conseil départemental. Or, ce poste n’existait pas auparavant, ni dans ce département, ni dans les autres départements français.
Cela suggère que le poste aurait été créé spécifiquement pour lui permettre de garder un rôle au sein de la collectivité.
De nombreux éléments interrogent. Par exemple, les vœux du département de 2019 auraient été envoyés avec la signature de M. Ciotti et non celle du Président du département. En outre, certains articles de presse auraient continué à présenter Éric Ciotti comme Président, même après sa démission. Éric Ciotti aurait, par ailleurs, conservé le même bureau que celui de sa précédente fonction. Il aurait, enfin, eu à sa disposition un véhicule appartenant au Conseil départemental, un avantage normalement réservé au Président ou à un Vice-président.
En permettant la conservation de ces avantages, l’actuel Président du Conseil départemental aurait indûment octroyé des fonds publics à M. Ciotti. Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de détournement de fonds publics et recel de ce délit.
Un rapport rendu public le 15 décembre 2023 par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur pointe de possibles irrégularités dans les missions affectées à des agents du Conseil départemental.
Il y est notamment question des collaborateurs parlementaires de M. Ciotti, dont certains auraient été employés et rémunérés par le Conseil départemental, tout en travaillant en réalité pour ses fonctions de député.
Or, un tel usage des ressources humaines d’une collectivité pour des activités parlementaires pourrait là aussi relever d’un détournement de fonds publics.
Deux autres collaborateurs auraient cumulé deux activités : à la fois pour le département et pour M. Ciotti en tant que député. Si le cumul d’activités est autorisé sous certaines conditions pour les agents publics, le poste d’assistant parlementaire ne fait pas partie des activités cumulables. En cas de non-respect, les sommes perçues doivent normalement être remboursées.
Pourtant, aucune procédure ne semble avoir été engagée par le Département, même après la publication du rapport de la CRC.
La procédure judiciaire : Le 12 septembre 2019, le groupe local d’Anticor dans les Alpes-Maritimes a transmis un signalement au procureur de la République de Nice, donnant lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire.
Le 15 décembre 2023 la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu un rapport qui confirmait les faits signalés par Anticor.
Le 14 janvier 2025 Anticor a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Nice, portant sur les mêmes faits, et s’appuyant sur le rapport de la CRC.
Fondement de l’action juridique de l’association : détournement de fonds publics et recel de ce délit.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Depuis 2014, la loi sur le non-cumul de mandats encadre plus strictement les fonctions des élus. Elle interdit à un député ou à un sénateur d’exercer en même temps une fonction exécutive locale, comme celle de maire, président de département ou de région.
Avant cette réforme, la France faisait figure d’exception en Europe, car de nombreux élus cumulaient plusieurs fonctions, parfois très exigeantes. La loi de 2014 a donc mis fin à cette spécificité française.
Les objectifs de cette réforme étaient de favoriser le renouvellement des responsables politiques et de permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à leur mission.
Ces changements ont également été vus comme un moyen de rétablir la confiance des citoyens envers leurs représentants, en montrant plus de transparence et d’engagement dans l’exercice des mandats.
Si les faits sont avérés, le Conseil départemental aurait mis en place un dispositif visant à contourner cette loi. M. Ciotti aurait ainsi continué à bénéficier d’avantages liés à la présidence du département, voire à exercer une influence sur sa gestion, malgré sa démission obligatoire liée à son élection comme député.