Affaire DUPOND-MORETTI

Lorsque M. Dupond-Moretti apprend au mois de juin que ses relevés téléphoniques ont été passés au crible par les magistrats de Parquet National Financier (PNF), il qualifie ces magistrats de « barbouzes » et porte plainte contre le Parquet national financier (PNF) en son entier.

Le 1er juillet, Mme Belloubet, ex-ministre de la Justice, demande à l’Inspection de la justice d’enquêter sur cette affaire.

Le 6 juillet 2020, lorsqu’il est nommé Ministre, M. Dupond-Moretti retire cette plainte, semblant convenir qu’un Ministre de la Justice ne peut s’en prendre aux procureurs, placés sous son autorité hiérarchique, pour régler ses comptes personnels. Pourtant, il prend des vacances bien documentées par Paris-Match avec son « meilleur ami », Thierry Herzog, prévenu avec Nicolas Sarkozy dans une affaire de corruption et de trafic d’influence, jugée en novembre dernier.

Le 15 septembre, le rapport de l’Inspection générale de la justice lui est remis. Il ne relève aucune faute contre les magistrats du PNF. Cependant, le ministre demande alors immédiatement une deuxième enquête contre trois d’entre eux.

Cette enquête a l’apparence d’une inspection administrative. En réalité, elle vise à régler des comptes personnels et à envoyer un message aux procureurs qui ont porté l’accusation contre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog.

Cette initiative affaiblit le parquet financier, qui avait pourtant démontré son efficacité pour lutter contre la délinquance des puissants. Elle suggère que le PNF pose un problème plus important que la corruption qu’il combat. Cela représente plus qu’un conflit d’intérêts.

Ces agissements pourraient recevoir la qualification pénale de « prise illégale d’intérêts ». C’est pourquoi Anticor a saisi la Cour de justice de la République le 6 octobre 2020.

La procédure judiciaire : Le 6 octobre 2020, Anticor a porté plainte devant la Cour de justice de la République.

Le 8 janvier 2021, le Procureur général François Molins a annoncé qu’une information judiciaire va être ouverte contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, pour « prise illégale d’intérêts ».

Le 8 mars 2021, Anticor a été auditionnée devant la CJR.

En juin 2021, le Premier ministre Jean Castex a été entendu par les magistrats de la Cour de justice de la République dans le cadre de l’enquête.

Le 1er juillet 2021, une perquisition a été menée au ministère de la Justice par les gendarmes de la section de recherche de Paris avec les magistrats de la CJR.

Le 16 juillet 2021, Eric Dupond-Moretti a été mis en examen par les magistrats de la CJR.

Le 3 mars 2022, Eric Dupond-Moretti a été entendu à nouveau par les magistrats de la Cour de justice de la République.

Le 14 juin 2022, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République a rejeté, une demande d’annulation de la mise en examen d’Eric Dupond-Moretti, formulée par ses avocats.

Le 3 octobre 2022, la Cour de justice de la République ordonne le renvoi en procès du garde des Sceaux. Il a formé un pourvoi contre cette décision.

Le 28 juillet 2023, la Cour de cassation a rejeté les recours formés par Eric Dupond-Moretti, ce qui confirme son renvoi devant la Cour de Justice de la République.

Le garde des Sceaux a comparu devant la Cour de justice de la République du 6 au 17 novembre 2023.

La Cour de Justice de République a relaxé Eric Dupond-Moretti, considérant que le délit est établi, mais qu’il n’y a pas d’élément intentionnel.

Fondement juridique de l’association : prise illégale d’intérêts