Affaire LES GETS
Les Gets est une commune touristique de Haute-Savoie (74) de 1250 habitants comprenant une station de sports d’hiver.
M. Henri Anthonioz, maire de la commune depuis 2008, est également le PDG de la SAGETS depuis 2004, une société d’économie mixte créée en 1990 dont la commune est actionnaire majoritaire.
En 2007, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la SAGETS est choisie par le conseil municipal pour exploiter le parc de remontées mécaniques de la commune, son domaine skiable ainsi que de nombreux lieux de loisirs environnant (golf, tennis, restaurant, poney-club etc.).
Le 31 août 2023, au terme de ce contrat, la délégation de service public de l’exploitation du domaine skiable fait l’objet d’une remise en concurrence.
Dans ce cadre, le conseil municipal de la commune nomme son représentant dans la commission de délégation de service public, en charge de la procédure de marché public, Mme Isaline Anthonioz est alors désignée.
Deux entreprises vont alors être candidates à cet appel d’offres : la SAGETS et la société Infinity Nine Mountain (INM).
Mais le 3 janvier 2024, le conseil municipal abandonne la procédure de mise en concurrence au motif d’une redéfinition nécessaire de ses besoins.
Un article du quotidien Le Parisien, publié le 12 février 2024, révèle qu’en amont de cette annonce, les plis contenant les deux offres auraient été ouverts par les avocats de la commune, à la demande du maire.
Or, le maire n’étant pas membre de la commission de délégation de service public, il ne pouvait pas demander aux avocats de la commune d’ouvrir les deux plis.
De plus, en tant que président de l’une des deux sociétés candidates à l’appel d’offres, la SAGETS, il était partie prenante à la procédure.
Ces révélations interrogent quant aux réelles motivations du maire et du conseil municipal d’avoir abandonné la procédure de renouvellement de la délégation de service public.
Si les faits sont avérés, ils pourraient être constitutifs des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts.
La procédure judiciaire : Le 16 novembre 2022, le groupe local d’Anticor en Haute-Savoie (74) a transmis un premier signalement au procureur de la République de Bonneville portant sur la gestion de l’exploitation du télésiège des Perrières dans la commune des Gets, par le maire de la commune.
Ce signalement a donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire.
Dans ce cadre, une perquisition a eu lieu à la mairie de la commune le 25 janvier 2024.
Le 26 mars 2024, Anticor 74 a transmis un deuxième signalement.
Le 14 octobre 2024, le procureur de la République a annoncé le renvoi devant le tribunal de M. Henri Anthonioz pour « délit de favoritisme », « prise illégale d’intérêt », « immixtion dans une fonction publique » et « concussion par dépositaire de l’autorité publique ».
Fondement de l’action juridique d’Anticor : favoritisme, prise illégale d’intérêts
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Lorsque les normes régissant la commande publique ne sont pas respectées, c’est l’économie de manière générale qui en pâtit.
Les règles de la commande publique permettent de garantir la liberté d’accès et l’égalité de traitement des candidats à un marché public ou à un contrat de concession mais également la transparence de la procédure.
L’absence de respect de ces règles décourage les entreprises de participer à la commande publique et fragilise le bon usage des deniers publics, notamment lorsque des décisions ne sont pas prises en faveur de l’intérêt général, mais pour des intérêts privés.