Affaire SIVU

Monsieur Vincent Jeanbrun est le maire de la commune de l’Haÿ-les-Roses depuis 2014 et député depuis le 7 juillet 2024. Depuis mai 2014, il préside également un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en charge de gérer l’activité du cimetière partagé entre plusieurs communes du Val-de-Marne (94) : Cachan, Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux.

Cet organisme public dispose de plusieurs logements de fonction, qui devaient être attribués à des salariés du cimetière, après délibération du conseil syndicat du SIVU.

Or, ce sont le chef de cabinet et le directeur de cabinet du maire de l’Haÿ-les-Roses, Messieurs François Tretarre et Laurent Clémot, qui auraient, en réalité, bénéficié de ces logements, et ce, pour des loyers cinq fois inférieurs à celui du marché et alors qu’ils n’exerçaient aucune fonction au sein du SIVU.

• L’attribution irrégulière de logements de fonction

Les deux proches collaborateurs du maire auraient eu accès à des logements réservés aux membres du SIVU depuis respectivement 2017 et 2021.

Toutefois, l’attribution de ces logements n’a été autorisée par aucune délibération, en contradiction avec le règlement du syndicat.

M. Vincent Jeanbrun, président du syndicat et maire, aurait personnellement signé les baux de location des logements attribués à son chef de cabinet et à son directeur de cabinet à la mairie de l’Hay-les-roses.

Si cela est avéré, le fait que M. Vincent Jeanbrun ait, en tant que président du SIVU, accordé des logements à deux de ses collaborateurs à la mairie d’Haÿ-les-Roses serait susceptible de caractériser l’infraction de prise illégale d’intérêts.

Le fait que M. Vincent Jeanbrun ait attribué ces logements à des personnes n’étant pas employées du syndicat du cimetière serait, en outre, susceptible de caractériser un détournement de biens publics.

• Coûts de location minorés

Par ailleurs, les modalités d’occupation de ces logements posent question. Les montants des loyers payés par les collaborateurs du maire semblent avoir été très largement sous-évalués.

En effet, les collaborateurs du maire ont bénéficié de locations de maisons à Chevilly-Larue à des prix cinq fois inférieurs au prix du marché.

Si ces faits sont avérés, ils pourraient recevoir la qualification du délit de concussion.

• Prise en charge des frais d’électricité par le SIVU

Enfin, il apparaîtrait que le SIVU aurait, durant cinq années, indûment supporté les charges relatives à l’électricité des deux collaborateurs de M. Jeanbrun, pour un montant total d’au moins 45 000 euros.
L’utilisation des ressources du syndicat présidé par M. Jeanbrun pour acquitter les factures d’eléctricité des deux collaborateurs du maire de l’Haÿ-les-Roses est susceptible de caractériser un détournement de fonds publics.

La procédure judiciaire : Anticor a déposé un signalement auprès du procureur de la République de Créteil le 15 juillet 2024.

Ce signalement a conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Parquet de Créteil en septembre 2024, pour prise illégale d’intérêts, concussion et détournement de fonds publics. Elle a été confiée à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE).

Fondement de l’action juridique d’Anticor : Prise illégale d’intérêts, concussion, détournements de biens et de fonds publics

Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Un syndicat intercommunal exerce une mission de service public et doit accomplir des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général.

Il bénéficie d’équipements à destination de ses fonctionnaires. Le détournement de ces équipements au bénéfice d’intérêts personnels constituerait une perte de ressources pour les finances publiques.