Référent déontologue dans les collectivités territoriales et établissements publics locaux

Les principes législatifs généraux

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi SAPIN 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs d’alerte.

La loi Sapin 2 fixe :
– des principes généraux communs à tous les employeurs, publics ou privés
L’ensemble des collectivités et établissements publics locaux, quelle que soit leur importance, sont donc concernés par ces principes généraux.
– Des obligations spécifiques pour les employeurs les plus importants, publics ou privés.

Les employeurs de la Fonction Publique Territoriale concernés par ces dispositions spécifiques sont les suivants :
• les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,
• les communes de plus de 10 000 habitants,
• les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au
moins une commune de plus de 10 000 habitants,
• les autres personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.

Quels sont les faits susceptibles d’être signalés ?

1- Cela peut être un crime ou un délit

Exemples de crimes : meurtre, vol avec violences ayant entraîné une infirmité permanente, viol, faux en écritures publiques…

Exemples de délits : corruption, prise illégale d’intérêts, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, violation du secret des correspondances, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics,…

2- Mais aussi une violation grave et manifeste :

• d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
• d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
• de la loi ou du règlement.

3- Enfin, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général

L’alerte éthique peut ainsi être fondée sur des situations très diverses, à apprécier au cas par cas, dans lesquelles il est possible de considérer que l’intérêt général est menacé ou mis en cause, sans pour autant que soit en jeu une infraction pénale ou une violation du droit. Il peut donc s’agir de décisions ou de pratiques conformes aux normes de droit en vigueur mais qui constituent un risque pour l’intérêt général.
Selon l’organisation non gouvernementale Transparency International France, cette catégorie peut par exemple correspondre à de graves erreurs de gestion, à des pratiques «agressives» d’optimisation fiscale, à des atteintes à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’environnement.

Le lanceur d’alerte doit révéler ou signaler ces faits de manière désintéressée, de bonne foi et doit avoir eu personnellement connaissance des faits en cause.

Pour les collectivités locales et les établissements publics locaux, une alerte éthique peut être lancée par :
• un fonctionnaire employé par la collectivité ou l’établissement,
• un agent contractuel de droit public employé par la collectivité ou l’établissement,
• un agent de droit privé employé par la collectivité ou l’établissement,
• un stagiaire employé par la collectivité ou l’établissement,
• un collaborateur extérieur et occasionnel : cette notion est susceptible de correspondre à de nombreuses situations dans lesquelles des personnes extérieures sont dans une relation de collaboration avec la collectivité ou l’établissement (expert, prestataire de service, consultant, salarié d’une entreprise sous-traitante…).

Le référent alerte éthique est-il obligatoire ?

Un référent alerte éthique doit obligatoirement être désigné par les collectivités et établissements soumis à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de recueil des signalements.

Sont donc concernés :
• les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,
• les communes de plus de 10 000 habitants,
• les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant
au moins une commune de plus de 10 000 habitants,
• les autres personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.

Dans les autres collectivités et établissements, la désignation d’un référent alerte éthique est possible mais facultative.

Qui peut être le référent alerte éthique ?

Le référent alerte éthique peut être :
• une personne physique,
• extérieur ou interne à la collectivité ou l’établissement,
• toute entité de droit public ou de droit privé, quelle que soit sa dénomination, dotée ou non de la personnalité morale.

Le référent déontologue mentionné à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut exercer les fonctions de référent alerte éthique.
Le rôle du référent alerte éthique n’est développé ni par la loi du 9 décembre 2016, ni par le décret d’application du 19 avril 2017 (sur ce lien).

Ces textes le désignent simplement comme l’une des personnes susceptibles de recevoir le signalement du lanceur d’alerte, aux côtés du supérieur hiérarchique direct ou indirect et de l’employeur.
Son intervention éventuelle se situe donc au premier stade de la procédure graduée imposée par l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016.

Quel est le rôle du référent alerte éthique ?

La définition par la loi des canaux obligatoires de signalement ainsi que le contenu de la procédure de recueil des signalements prévu par le décret permettent d’identifier quelques aspects de sa mission, qui ne lui incombent toutefois pas spécifiquement mais sont communs à l’ensemble des destinataires potentiels de l’alerte au premier niveau de la procédure (hiérarchie, employeur ou référent) :

• faire diligence pour vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement et notamment :
– si la personne à l’origine du signalement répond à la définition du lanceur d’alerte,
– si les faits invoqués relèvent du champ d’application de l’alerte éthique au sens de la loi.

• informer l’auteur du signalement :
– de la réception de son signalement,
– du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité,
– des suites données à son signalement.

Le référent alerte éthique est désigné par l’autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement, à savoir l’autorité territoriale.
Il doit disposer, par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de ses missions.
Son identité est portée à la connaissance des personnes susceptibles d’opérer un signalement, à savoir les agents de la collectivité ou de l’établissement et les collaborateurs extérieurs et occasionnels.